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Plagiat et contrefaçon - Lutte - Coopération internationale - Utilité de détruire les articles contrefaits
contrefaçon
propriété intellectuelle
piratage informatique
coopération policière (UE)
| 2/3/2011 | Envoi question |
| 29/4/2011 | Réponse |
La contrefaçon de modèles protégés par le droit d'auteur atteint des sommets. Des plans architecturaux au modèle d'un meuble, d'un vêtement, de bijoux ou d'autres objets, plus rien n'est à l'abri du plagiat. Le marché asiatique notamment s'est spécialisé dans la copie de modèles originaux. Ce marché de la contrefaçon coûte des milliards d'euros aux propriétaires.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Quelle est la politique du gouvernement en matière de lutte contre le plagiat et la contrefaçon ? Le ministre peut-il illustrer concrètement son approche, en expliquant les méthodes et les résultats ? Comment la collaboration avec les services judiciaires se passe-t-elle ?
2) Notre législation est-elle suffisamment adaptée à la lutte contre l'industrie de la contrefaçon ?
3) Comment son approche se situe-t-elle par rapport aux conventions et aux actions internationales ? Se concerte-t-il avec la Commission européenne et les autres pays de l'Union européenne ? Cette lutte se concrétise-t-elle aussi dans d'autres contextes internationaux ? Si oui, lesquels et avec quels résultats ?
4) Comment juge-t-il et justifie-t-il la destruction des produits de contrefaçon, sachant que beaucoup de gens peuvent difficilement s'offrir des articles comme des meubles ou des vêtements ?
1. La lutte contre la contrefaçon et la piraterie est une priorité de mon administration. Je me permets de le renvoyer à 3 lois qui ont renforcé ce cadre législatif en 2007:
la loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle;
la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle;
la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
La loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle et la loi du 10 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle modernisent les règles civiles et judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Non seulement ces lois ont eu pour objectif de transposer la directive 2004/48 CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, mais elles ont prévu également une centralisation pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle afin de permettre une plus grande spécialisation des juges, ainsi que la suppression de l’interdiction de cumuler l’action en cessation en matière commerciale avec l’action relative aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
La loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle prévoit des peines pour les infractions aux droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où ces infractions sont commises dans la vie des affaires avec une intention méchante ou frauduleuse. Cette loi prévoit en outre une possibilité de règlement transactionnel dont le paiement éteint l’action publique et rend les agents de la Direction générale « Contrôle et Médiation » du Service public fédéral (SPF) Économie compétents pour la recherche et la constatation des infractions. Ainsi, un service spécialisé de recherche a été créé, lequel peut examiner les infractions dans le Marché intérieur.
En ce qui concerne les résultats du renforcement de ce cadre législatif, je me permets de le renvoyer aux éléments suivants:
S’agissant de la loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle et de la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle, qui ont eu notamment pour objectif de transposer la directive 2004/48, on soulignera que la directive prévoit une évaluation de son application et de son incidence. Cette évaluation est maintenant en cours, notamment par le biais d’une consultation publique sur la base d’un rapport de la Commission européenne.
Sous réserve des résultats de cette évaluation, les réactions des milieux intéressés sont positives à l’égard de ces deux lois. Ces dernières contribuent efficacement à la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
S’agissant de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle:
Le rapport annuel de la Direction générale « Contrôle et Médiation » indique qu’en 2008, 140 133 articles pour une valeur marchande estimée à 2 669 617 euros ont été retirés du marché. En 2009, 230 887 articles pour une valeur marchande estimée 4 429 114 euros ont été retirés du marché. La coordination sur le terrain avec la police locale et la police fédérale se déroule correctement.
Les résultats positifs sont également perceptibles sur la base des jugements et arrêts prononcés conformément à la loi du 15 mai 2007. Plusieurs juges ont déjà prononcé de lourdes sanctions, avec même dans certains cas des peines d’emprisonnement.
La loi du 15 mai 2007 prévoit la possibilité pour les services de recherche de proposer, dans certains cas, un règlement transactionnel qui éteint l’action publique. Cette procédure est destinée aux cas peu importants et permet de décharger les parquets qui peuvent alors se consacrer aux gros dossiers. Les arrêtés d’exécution qui doivent poursuivre l’élaboration de cette procédure sont actuellement en cours de finalisation.
2. Comme je l’ai indiqué au point 1., les mesures mentionnées contribuent efficacement à la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
3. Comme je l’ai indiqué au point 1., les lois des 9 et 10 mai 2007 relatives aux aspects civils et de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle s’inscrivent dans un débat européen plus large. La délégation belge au Conseil de l’Union européenne participe dès lors activement aux discussions de l’évaluation de la directive 2004/48.
En ce qui concerne l’approche pénale de la contrefaçon et de la piraterie, la Présidence belge a organisé, en collaboration avec la Commission européenne, une conférence au cours de laquelle les États membres ont été interrogés sur les possibilités d’améliorer et de renforcer la coopération et l’harmonisation de la lutte pénale contre la contrefaçon, ainsi que sur la possibilité d’harmoniser les mesures pénales.
En ce qui concerne la coopération entre les États membres, je peux notamment renvoyer à l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Il s’agit d’une plate-forme à laquelle participent des représentants des secteurs public et privé des États membres concernés et qui effectue notamment des analyses des pratiques existantes en matière d’échange d’informations et des législations nationales et européennes. La coopération au niveau européen a évidemment aussi des aspects opérationnels (par exemple, dans le cadre du Plan d’action douanier).
Au niveau international également, des accords sont conclus. Je peux ici notamment renvoyer à l’accord ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon) qui a été conclu l’année dernière. C’est un pas important en avant dans l’approche internationale de la lutte contre la contrefaçon parce que plusieurs États Parties (l’Union européenne et ses États membres, les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, le Maroc, Singapour, la Suisse et le Mexique) ont convenu de renforcer leur législation en matière de contrefaçon et de piraterie. L’ACAC traite à la fois des aspects civils, douaniers et pénaux et est également attentif à l’approche de la contrefaçon sur internet.
4. Les marchandises qui constituent une infraction aux droits de propriété intellectuelle sont en effet généralement détruites.
La loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle a été modifiée par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, afin de permettre « l’aliénation » de ces marchandises comme solution de rechange à la destruction. La possibilité d’aliénation de marchandises doit encore être réglée par arrêté royal.
La possibilité d’aliéner des marchandises contrefaites doit en effet être abordée avec la plus grande prudence: nous devons nous assurer que ces marchandises ne reviennent pas dans les circuits commerciaux réguliers. En outre, il est important de souligner que les marchandises contrefaites n’ont pas subi le même contrôle de qualité que les marchandises originales et qu’elles peuvent dès lors constituer un danger pour la santé publique (par exemple des produits chimiques dans les vêtements avec un risque de réactions allergiques, des jouets avec des produits chimiques, des jouets avec des pièces détachées,…).
Les modalités d’une telle procédure d’aliénation sont actuellement étudiées en concertation avec les différentes administrations concernées.