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Question écrite n° 5-160

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Déclaration de naissance électronique - eBirth - Application - Évaluation

registre d'état civil
état civil
administration électronique

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
22/12/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-159

Question n° 5-160 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La déclaration de naissance est généralement une corvée administrative. Lors de la naissance d'un enfant, le prestataire de soins est en effet tenu d'en informer un fonctionnaire de l'état civil. Cette notification doit en principe intervenir dans les 24 heures. Cependant, ce n'est pas toujours le cas en pratique. De plus, l'introduction manuelle réitérée de ces données prend du temps et multiplie les risques d'erreur. Le projet eBirth constitue une réponse récente à ce problème, l'objectif étant le déroulement le plus rapide possible de cette procédure administrative. Les hôpitaux ont le choix entre une application web et un service web.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de communes appliquent-elles déjà le système eBirth ? De quelles communes s'agit-il ?

2) Pour les grands hôpitaux, une version élargie du système a été développée, permettant d'intégrer celui-ci dans celui de l'hôpital. Combien d'hôpitaux ont-ils opté (jusqu'à présent) respectivement pour l'application web et pour le service web ?

3) Combien de déclarations de naissance électroniques ont-elles eu lieu sous cette forme en 2009 et 2010 ?

4) L'application de ce système a-t-elle entraîné une amélioration notable ? Ou, en d'autres termes, les délais sont-ils mieux respectés ? Le ministre peut-il indiquer, pour les années précitées, combien de déclarations ont été transmises tardivement aux services respectifs de l'état civil ?

5) L'objectif futur est de traiter également de manière électronique d'autres données, relatives aux décès, aux mutuelles et aux allocations familiales. Où en sont ces projets ?

Réponse reçue le 22 décembre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question.

Dans le cadre de l’élargissement du e-government, le projet e-Birth a été mis sur pied en 2006 sous la direction du Service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication (FEDICT) dans le but de parvenir à une automatisation des flux de données échangées suite à une déclaration de naissance, et plus précisément la notification d’accouchement transmise par l’hôpital ou la sage-femme dans les 24 heures de l’accouchement au fonctionnaire de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 56 du Code civil, et le transfert des informations figurant au modèle I de la notification à la commune, à la Direction générale Statistique et Information économique et aux Communautés.

Le Registre national des personnes physiques n’intervient pas dans la communication des données dans le cadre de ce projet, ni à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, ni à d’autres instances concernées.

Pour la réponse à toutes les questions, je vous renvoie dès lors au ministre pour l’Entreprise et la Simplification, auquel cette question écrite a également été posée.