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Question écrite n° 5-1598

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 mars 2011

à la ministre de l'Intérieur

Téléchargement illégal - Lutte - Affectation de policiers - Coopération

piratage audiovisuel
piratage informatique
coopération policière (UE)
téléchargement

Chronologie

2/3/2011Envoi question
5/4/2011Réponse

Question n° 5-1598 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

D'ici quatre ans, le téléchargement illégal de musique, de films et de jeux aura fait perdre au secteur européen du divertissement 1,2 million d'emplois. Dans ce secteur, l'impact économique de la piraterie et de la contrefaçon représentera d'ici 2015 une perte de 240 milliards d'euros. C'est la conclusion d'une étude de la Belgian Anti-piracy Federation (BAF). En 2010, la BAF a retiré de la toile 1,5 million de fichiers illégaux. La douane et la police ont saisi 150 000 articles illicites. Par rapport à 2009, la hausse est considérable.

Entre-temps, la ministre a fait savoir qu'elle est disposée à prendre des mesures contre la piraterie dans le cadre du nouveau plan de sécurité qui sera établi en 2012.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles mesures concrètes la ministre a-t-elle prises de 2007 à aujourd'hui pour aider l'industrie musicale, cinématographique et ludique dans son combat contre le téléchargement illégal ? Un plan d'action existe-t-il ? La ministre a-t-elle entrepris un travail législatif visant à donner un coup de frein au téléchargement illégal ? La lutte contre la piraterie figure-t-elle dans le plan de sécurité actuel ? Si oui, quels sont les moyens libérés dans ce but ? Combien de policiers a-t-elle affectés à la lutte contre cette forme de piraterie ? Combien d'enquêtes a-t-on ouvertes, avec quels progrès et quels résultats ?

2) Coopère-t-on dans ce domaine avec les Douanes et Accises ? Si oui, comment et avec quels effets ? Si non, comment explique-t-elle ce manquement ?

3) A-t-elle une idée de la somme que représente annuellement le téléchargement illégal dans notre pays ? Quels moyens a-t-elle dégagés chaque année depuis 2007 pour le combattre ? Comment ont-ils évolué ?

4) A-t-elle évoqué ce problème avec les ministres de la Justice et de l'Entreprise et de la Simplification ? Quels ont été les résultats de cette concertation ? Ont-ils été impliqués dans un plan d'action commun ? Dans l'affirmative, comment et avec quels effets ? Dans la négative, comment explique-t-elle son inertie ?

5) Au niveau européen, a-t-elle conclu des accords avec ses collègues de l'Intérieur ?

Réponse reçue le 5 avril 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Il n’existe aucun plan d’action particulier par rapport au downloading illégal. Le phénomène n’a pas été retenu comme phénomène criminel prioritaire. Cela implique que les services de police limitent dans ce domaine leurs actions à un service de qualité dans les enquêtes sur plaintes. Dès lors, la police ne consacre aucun moyen complémentaire à la lutte contre les téléchargements illégaux.

D’autre part, force est de constater que la police veille, dans les dossiers réactifs, à déstabiliser principalement les organisations et l’infrastructure derrière ce downloading illégal. En ce sens, la Regional Computer Crime Unit de Bruxelles a mené deux importantes enquêtes judiciaires, ayant permis en 2008 et 2010 la saisie de serveurs situés dans des pays différents à chaque fois et d’une capacité de stockage de dizaines de terabytes.

2. Ne s’agissant pas d’un phénomène prioritaire, aucun accord n’a été passé entre la police et la douane sur la lutte contre le downloading illégal.

3. Mon département ne dispose pas de chiffres à ce sujet.

4. Ne s’agissant pas d’un phénomène prioritaire, aucun accord n’a été passé avec les ministres de la Justice et des Entreprises et pour la Simplification sur la lutte contre le downloading illégal.

5. Aucun accord n’existe au niveau international.