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Question écrite n° 5-159

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Déclaration de naissance électronique - eBirth - Application - Évaluation

registre d'état civil
état civil
administration électronique

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
4/2/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-160

Question n° 5-159 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La déclaration de naissance est généralement une corvée administrative. Lors de la naissance d'un enfant, le prestataire de soins est en effet tenu d'en informer un fonctionnaire de l'état civil. Cette notification doit en principe intervenir dans les 24 heures. Cependant, ce n'est pas toujours le cas en pratique. De plus, l'introduction manuelle réitérée de ces données prend du temps et multiplie les risques d'erreur. Le projet eBirth constitue une réponse récente à ce problème, l'objectif étant le déroulement le plus rapide possible de cette procédure administrative. Les hôpitaux ont le choix entre une application web et un service web.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de communes appliquent-elles déjà le système eBirth ? De quelles communes s'agit-il ?

2) Pour les grands hôpitaux, une version élargie du système a été développée, permettant d'intégrer celui-ci dans celui de l'hôpital. Combien d'hôpitaux ont-ils opté (jusqu'à présent) respectivement pour l'application web et pour le service web ?

3) Combien de déclarations de naissance électroniques ont-elles eu lieu sous cette forme en 2009 et 2010 ?

4) L'application de ce système a-t-elle entraîné une amélioration notable ? Ou, en d'autres termes, les délais sont-ils mieux respectés ? Le ministre peut-il indiquer, pour les années précitées, combien de déclarations ont été transmises tardivement aux services respectifs de l'état civil ?

5) L'objectif futur est de traiter également de manière électronique d'autres données, relatives aux décès, aux mutuelles et aux allocations familiales. Où en sont ces projets ?

Réponse reçue le 4 février 2011 :

1. Deux communes et hôpitaux « pilote » utilisent l’application eBirth depuis le 17 juin 2010 : il s’agit de Bornem et Marche-en-Famenne. Depuis, les communes et hôpitaux de Izegem, Tielt et Bonheiden les ont rejoint et travaillent en production avec eBirth.

2. Actuellement, les hôpitaux de Saint-Michel à Etterbeek, Erasme à Anderlecht, Saint-Pierre à Bruxelles, l’AZ Sint-Lucas de Bruges et le RHMS de Ath ont opté pour l’intégration des services web ; les travaux sont en cours ou planifiés. Les premiers cas d’utilisation des services web pour les hôpitaux de Saint-Pierre et d'Érasme sont attendus en production à partir de mars ou avril 2011. Les hôpitaux de Soignies, Geel, Mol, Mouscron, Nivelles, Ostende (début le 1er mars 2011), Furnes, Menin, Alost (début le 1er mars 2011) et Asse, ainsi que le CHC de Liège (début le 1er mars 2011) ont fait part de leur préférence pour l’utilisation de l’application web (suivi et préparation avec les communes en cours).

3. En 2009 : aucune

Pour 2010, 876 notifications de naissances ont été transmises entre le 17 juin et fin décembre.

4. L’utilisation de l’application simplifie fortement les procédures tant au niveau de la maternité que de la commune. La qualité des données est améliorée (données d’identification complètes dans plus de 90 % des cas), la rapidité de transfert est augmentée entre l’hôpital et la commune et des gains se font ressentir au niveau des envois postaux des documents papier qui ne doivent plus être organisés. Il faut souligner également que les dossiers statistiques ne doivent plus faire l’objet d’un recomptage manuel à la fin du mois et qu’ils sont mis à la disposition des Communautés sous format électronique dans le mois qui suit la naissance. Via eBirth, les notifications de naissance sont directement disponibles pour l'État Civil où les actes de naissance sont actuellement rédigés dans les quatre à cinq jours qui suivent la naissance.

Il n’est par contre pas possible d’indiquer le nombre de notifications qui ont été transmises en retard dans le passé puisqu’elles n’étaient pas informatisées. Dans le cadre d’eBirth, les notifications sont systématiquement transmises dans les 24 heures.

5. Parallèlement au déploiement d’eBirth dans les hôpitaux et bureaux d'État Civil, Fedict prépare avec le Registre national la phase suivante qui devra permettre de communiquer les informations aux services de population et in fine aux acteurs de la Sécurité sociale (mutualité, caisses d’allocations familiales …).

Fedict démarre également des travaux d’analyse et d’évaluation pour les notifications de décès, ces travaux ayant pour objectif de préparer le projet afin de pouvoir lancer les procédures d’appel d’offres en 2011.