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Question écrite n° 5-1586

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 mars 2011

au ministre de la Justice

Gardes champêtres particuliers - Infractions enregistrées - Saisies - Arrestations

infraction
statistique officielle
saisie de biens
garde champêtre

Chronologie

1/3/2011 Envoi question
29/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-691

Question n° 5-1586 du 1 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La fonction de garde champêtre particulier est définie à l'article 61 du Code rural du 7 octobre 1886. Le garde champêtre particulier est revêtu du titre d'officier de police judiciaire dans les limites du territoire pour lequel il a été assermenté et est chargé de détecter les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières. En tant qu'officier de police judiciaire, le garde champêtre particulier se trouve sous le contrôle du Procureur du Roi et du Procureur général. Sa nomination doit être agréée par le gouverneur de la province.

Parmi les compétences du garde champêtre particulier figurent notamment la saisie d'objets ou d'affaires obtenus ou utilisés illégalement. Ainsi, le gibier tué illégalement est saisi et donné au centre public d'aide sociale (CPAS) de l'endroit où la saisie a eu lieu. Les objets saisis, notamment les armes, sont par contre déposés au greffe.

Le garde-champêtre particulier est également compétent pour arrêter certaines personnes prises en flagrant délit au moment où elles commettent un délit punissable d'une peine de prison ou lorsqu'un contrevenant pris en flagrant délit ne veut pas révéler son identité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres par région et par type d'infraction (vol, dégâts, ...) enregistrés par un garde champêtre particulier en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

2) Combien de saisies d'objets, de véhicules, d'armes ou d'animaux ont-elles été effectuées dans chacune des régions en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

3) Combien d'arrestations ont-elles été opérées par un garde champêtre particulier durant cette même période et pour quels motifs ?

Réponse reçue le 29 juin 2011 :

1) La banque de données du Collège des Procureurs Généraux ne contient aucun encodage uniforme et fiable permettant de connaître l’administration qui enregistre les faits (il y a seulement la catégorie générale des services d’inspection dont relèvent les gardes champêtres particuliers).

2) Les analystes statistiques ne disposent pas de chiffres fiables pour répondre aux questions posées. L’Organe Central des Saisies et Confiscations ne dispose pas non plus de chiffres fiables.

3) La banque de données du Collège des Procureurs Généraux ne contient aucun encodage uniforme et fiable permettant de connaître l’administration qui enregistre les faits (il y a seulement la catégorie générale des services d’inspection dont relèvent les gardes champêtres particuliers).