Question écrite n° 5-1583

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 mars 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Sécurité sociale - Transferts non objectivables - Situation

sécurité sociale
transferts sociaux
régions et communautés de Belgique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1579
Aussi posée à : question écrite 5-1580
Aussi posée à : question écrite 5-1581
Aussi posée à : question écrite 5-1582

Question n° 5-1583 du 1 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs décennies, le mouvement flamand nous gratifie de récits appuyés sur des transferts inexplicables et non objectifs de la Flandre vers la Wallonie et Bruxelles dans les dépenses de la sécurité sociale. En 1992 et 1993 déjà, j'ai participé à de longues réunions avec le premier ministre de l'époque consacrées à l'élimination des transferts non objectivables au sein de la sécurité sociale.

Nous avons à l'époque réalisé une percée historique. Depuis lors, de nombreux transferts non objectivables dans les dépenses de sécurité sociale ont été éliminés. Il n'en subsiste pas moins une incertitude tenace et il s'avère toujours difficile de dresser un tableau correct et clair de la situation. Plus que quiconque, vous disposez pourtant de toutes les informations qui permettraient de faire la clarté et de fournir un aperçu exact de l'ampleur des transferts qui subsisteraient éventuellement entre le Nord et le Sud et qui n'auraient aucune explication objective.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de résultats d'études récentes sur les transferts entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie pour chacune des entités de la sécurité sociale (chômage, pensions et soins de santé) ? Êtes-vous attentif à cette question cruciale et avez-vous chargé les différents services de la sécurité sociale de préparer intensément des réponses à ce type de questions ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces études et travaux préparatoires ?

2) Quels transferts peut-on constater entre les différentes régions de notre pays en ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale ? Ceux-ci s'expliquent-ils par des raisons objectives ? Quelles sont-elles ?

3) Observe-t-on des transferts entre les différentes régions en ce qui concerne les revenus de la sécurité sociale ? Dans l'affirmative, lesquels ? Comment les explique-t-on ?

4) Existe-t-il des transferts non objectivables entre les différentes entités de dépenses de la sécurité sociale ? Dans l'affirmative, lesquels, dans quels domaines et de quelle ampleur ? Comment ces transferts ont-ils évolué au cours de la dernière décennie ? Comment évaluez-vous et expliquez-vous ces transferts non objectivables ? Avez-vous pris des initiatives pour limiter ou combattre les transferts non objectivables entre les régions de notre pays dans les différentes entités de dépenses de la sécurité sociale ?

Réponse reçue le 30 mai 2011 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

En ce qui concerne votre première question :

Ni l’Office national des Pensions, ni le Service des Pensions du Secteur Public n’effectuent ou ne commandent d’études sur les transferts entre les régions.

En ce qui concerne votre deuxième question :

Le tableau ci-dessous indique les montants payés à titre de pensions (de retraite ou de survie) par province.

Le tableau ne comprend pas les pensions des statutaires de la SNCB et les pensions des statutaires des pouvoirs locaux qui sont payés par des institut de prévoyance sociale.

En ce qui concerne votre troisième question :

Je vous renvoie aux réponses de mes collègues Laurette Onkelinx et Didier Reynders.

En ce qui concerne votre dernière question :

Dans le cadre de notre législation actuelle pour le secteur des pensions, il n’y a pas de transfert non objectivable.