Question écrite n° 5-1582

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Sécurité sociale - Transferts non objectivables - Situation

sécurité sociale
transferts sociaux
régions et communautés de Belgique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1579
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Aussi posée à : question écrite 5-1581
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Question n° 5-1582 du 1 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs décennies, le mouvement flamand nous gratifie de récits appuyés sur des transferts inexplicables et non objectifs de la Flandre vers la Wallonie et Bruxelles dans les dépenses de la sécurité sociale. En 1992 et 1993 déjà, j'ai participé à de longues réunions avec le premier ministre de l'époque consacrées à l'élimination des transferts non objectivables au sein de la sécurité sociale.

Nous avons à l'époque réalisé une percée historique. Depuis lors, de nombreux transferts non objectivables dans les dépenses de sécurité sociale ont été éliminés. Il n'en subsiste pas moins une incertitude tenace et il s'avère toujours difficile de dresser un tableau correct et clair de la situation. Plus que quiconque, vous disposez pourtant de toutes les informations qui permettraient de faire la clarté et de fournir un aperçu exact de l'ampleur des transferts qui subsisteraient éventuellement entre le Nord et le Sud et qui n'auraient aucune explication objective.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de résultats d'études récentes sur les transferts entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie pour chacune des entités de la sécurité sociale (chômage, pensions et soins de santé) ? Êtes-vous attentif à cette question cruciale et avez-vous chargé les différents services de la sécurité sociale de préparer intensément des réponses à ce type de questions ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces études et travaux préparatoires ?

2) Quels transferts peut-on constater entre les différentes régions de notre pays en ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale ? Ceux-ci s'expliquent-ils par des raisons objectives ? Quelles sont-elles ?

3) Observe-t-on des transferts entre les différentes régions en ce qui concerne les revenus de la sécurité sociale ? Dans l'affirmative, lesquels ? Comment les explique-t-on ?

4) Existe-t-il des transferts non objectivables entre les différentes entités de dépenses de la sécurité sociale ? Dans l'affirmative, lesquels, dans quels domaines et de quelle ampleur ? Comment ces transferts ont-ils évolué au cours de la dernière décennie ? Comment évaluez-vous et expliquez-vous ces transferts non objectivables ? Avez-vous pris des initiatives pour limiter ou combattre les transferts non objectivables entre les régions de notre pays dans les différentes entités de dépenses de la sécurité sociale ?

Réponse reçue le 26 avril 2011 :

Veuillez trouver ci-après les données suivantes concernant les matières qui tombent sous mes compétences.

1) L’Office national de l’Emploi (ONEM) n’a mené aucune étude ni analyse à ce propos étant donné la complexité de ce sujet, dont les aspects vont bien au-delà de ses compétences. Au vu de l’actualité, l’abondante littérature sur ce sujet est suivie. À cet égard, on peut citer une importante étude du « Centrum voor Sociaal Beleid » (Bea Cantillon et Veerle De Maesschalck, « Sécurité sociale, transferts et fédéralisme en Belgique », 2007).

2) Pour donner une indication sur les disparités régionales concernant les dépenses dans le cadre du chômage, la part de chaque région dans les dépenses de l’ONEM est comparée avec leur part dans la population totale. Cette comparaison pour 2010 se trouve dans le tableau en annexe.

Annexe

*pour les trois groupes d’allocataires (les chômeurs indemnisés, les travailleurs soutenus par l’ONEM et les travailleurs, qui avec le soutien de l’ONEM, adaptent leur temps de travail) et les titres-services.