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Question écrite n° 5-158

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Radars automatiques - Efficacité - Charge de travail - Marge d'erreur due aux couleurs des plaques minéralogiques

appareil d'enregistrement
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
immatriculation de véhicule
statistique officielle

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
16/11/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-157

Question n° 5-158 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre de radars automatiques continue à augmenter dans notre pays. Normalement, cela entraîne une augmentation du nombre d'infractions constatées. Celles-ci doivent ensuite être toutes traitées, ce qui signifie une augmentation de la charge de travail pour la police.

Selon le Syndicat national du personnel de police et de sécurité (SNPS), de nombreux chefs de corps sont mécontents des emplacements des radars automatiques dans leur zone et se plaignent d'un manque de concertation. Au total, quelque 20 % des radars automatiques se trouveraient à des endroits totalement incorrects (Het Nieuwsblad, 8 septembre 2010, p. 9).

Il est généralement admis que la combinaison des couleurs de la plaque minéralogique belge n'est pas idéale en ce qui concerne l'identification. Il y aurait une marge d'erreur de 14 %. Une combinaison de caractères noirs sur fond blanc (ou jaune) est plus lisible parce que le contraste est plus fort. La marge d'erreur serait négligeable.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre d'excès de vitesse dans notre pays en 2007, 2008, 2009 et au premier semestre de 2010 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et zone de police ainsi qu'une ventilation en fonction de la manière d'établir le constat (radar automatique ou mobile, avec ou sans cinémomètre intégré) ?

2. Les corps de police peuvent-ils effectivement traiter tous les excès de vitesse constatés et les convertir en procès-verbaux ? Dans la négative, combien (avec la ventilation demandée à la question 1) d'infractions restent-elles sans suite ? Pouvez-vous aussi communiquer quelle charge de travail le traitement a entraîné/entraîne pour les zones de police respectives, exprimée en équivalents temps plein ?

3. Dans quelles zones de police des cinémomètres numériques (radars automatiques) sont-ils installés et/ou a-t-on recours à des appareils numériques mobiles ? Des infractions sont-elles proportionnellement davantage verbalisées dans ces zones que celles où l'on travaille encore avec des appareils analogiques (rouleaux de films) ? Pouvez-vous indiquer les marges moyennes d'erreur des constats établis respectivement par des appareils analogiques et par des appareils numériques ?

4. Pouvez-vous confirmer qu'un mécontentement règne dans la police sur l'emplacement des radars automatiques et le manque de concertation ? Combien et quels radars automatiques sont-ils, selon la police, inutiles et pourquoi ? Les autorités fédérales (police fédérale, SPF Mobilité ou l'Institut belge de la sécurité routière) sont-elles concernées par le dépistage des emplacements peu sûrs ?

5. Admettez-vous que la combinaison de couleurs de la nouvelle plaque minéralogique belge n'est pas idéale en ce qui concerne l'identification ? À combien de pour-cent estime-t-on la marge d'erreur lors du traitement d'une telle combinaison de couleurs ?

Réponse reçue le 16 novembre 2010 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

  1. J’ai posé la question au CGO (Direction de l’information policière opérationnelle) de la Police fédérale mais la réponse n’est pas encore parvenue. CGO a déjà fait savoir qu’ils disposent de chiffres mais qu’aucune différence ne peut être faite dans le mode de constatation.

  2. La Police fédérale et la Commission permanente de la Police locale me font savoir que les radars fixes sont mis au point d’une telle façon que toutes les infractions constatées peuvent être traitées. Les radars fixes fonctionnent suivant la capacité de traitement de la police et du parquet.

  3. Le Service public fédéral (SPF) Economie, Service Métrologie, m’a communiqué les chiffres suivants :

    Région flamande : 123

    Région de Bruxelles-Capitale : 17

    Région wallonne (sur autoroutes) : 8

    Zones de police en Wallonie : 21

    Zones de police en Flandre : 6

    Zones de police en Wallonie : 19

    Police fédérale (Daussoulx) : 5

    Zones de police en Flandre : 14

  1. La localisation de radars automatiques dépend d’un nombre de données objectives (les points noirs) et est concertée entre les gestionnaires de voiries (les régions, les provinces, les communes selon le type de voirie), les autorités gestionnaires et les services de police. Le screening des emplacements dangereux n’est pas effectué par le SPF Mobilité et Transport ou l’ Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) mais bien par les partenaires précités.

    Les radars ont certainement un effet positif sur la sécurité routière et restent un élément dissuasif dans la politique de prévention. D’une étude réalisée par le Steunpunt Verkeersveiligheid, il apparaît que les radars fixes ont pour effet une diminution significative de tous les accidents d’environ 20 %.

  2. En choisissant une couleur rouge foncé sur fond blanc, en combinaison avec le plus grand format, la lisibilité augmentera sensiblement.