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Question écrite n° 5-157

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Radars automatiques - Efficacité - Charge de travail - Marge d'erreur due aux couleurs des plaques minéralogiques

appareil d'enregistrement
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
immatriculation de véhicule
statistique officielle

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
31/1/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-158

Question n° 5-157 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre de radars automatiques continue à augmenter dans notre pays. Normalement, cela entraîne une augmentation du nombre d'infractions constatées. Celles-ci doivent ensuite être toutes traitées, ce qui signifie une augmentation de la charge de travail pour la police.

Selon le Syndicat national du personnel de police et de sécurité (SNPS), de nombreux chefs de corps sont mécontents des emplacements des radars automatiques dans leur zone et se plaignent d'un manque de concertation. Au total, quelque 20 % des radars automatiques se trouveraient à des endroits totalement incorrects (Het Nieuwsblad, 8 septembre 2010, p. 9).

Il est généralement admis que la combinaison des couleurs de la plaque minéralogique belge n'est pas idéale en ce qui concerne l'identification. Il y aurait une marge d'erreur de 14 %. Une combinaison de caractères noirs sur fond blanc (ou jaune) est plus lisible parce que le contraste est plus fort. La marge d'erreur serait négligeable.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre d'excès de vitesse dans notre pays en 2007, 2008, 2009 et au premier semestre de 2010 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et zone de police ainsi qu'une ventilation en fonction de la manière d'établir le constat (radar automatique ou mobile, avec ou sans cinémomètre intégré) ?

2. Les corps de police peuvent-ils effectivement traiter tous les excès de vitesse constatés et les convertir en procès-verbaux ? Dans la négative, combien (avec la ventilation demandée à la question 1) d'infractions restent-elles sans suite ? Pouvez-vous aussi communiquer quelle charge de travail le traitement a entraîné/entraîne pour les zones de police respectives, exprimée en équivalents temps plein ?

3. Dans quelles zones de police des cinémomètres numériques (radars automatiques) sont-ils installés et/ou a-t-on recours à des appareils numériques mobiles ? Des infractions sont-elles proportionnellement davantage verbalisées dans ces zones que celles où l'on travaille encore avec des appareils analogiques (rouleaux de films) ? Pouvez-vous indiquer les marges moyennes d'erreur des constats établis respectivement par des appareils analogiques et par des appareils numériques ?

4. Pouvez-vous confirmer qu'un mécontentement règne dans la police sur l'emplacement des radars automatiques et le manque de concertation ? Combien et quels radars automatiques sont-ils, selon la police, inutiles et pourquoi ? Les autorités fédérales (police fédérale, SPF Mobilité ou l'Institut belge de la sécurité routière) sont-elles concernées par le dépistage des emplacements peu sûrs ?

5. Admettez-vous que la combinaison de couleurs de la nouvelle plaque minéralogique belge n'est pas idéale en ce qui concerne l'identification ? À combien de pour-cent estime-t-on la marge d'erreur lors du traitement d'une telle combinaison de couleurs ?

Réponse reçue le 31 janvier 2011 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses questions :

  1. Étant donné l’ampleur des tableaux, il n’y a pas lieu de les insérer dans la présente réponse, mais ils peuvent être consultés au greffe du Sénat.

  2. Les radars automatiques sont mis en fonctionnement de manière telle que le corps de police local en question peut traiter toutes les infractions constatées. En d’autres mots, les radars automatiques fonctionnent en fonction de la capacité de traitement de la police (qui est déterminé en grande partie avec la capacité de traitement des Parquets).

  3. Seul le département Economie (ministre des Entreprises), service Métrologie dispose des chiffres centralisés.

  4. Le placement des radars automatiques dépend de données objectives (récentes), parfois aussi de données subjectives (sentiment d’insécurité) et une concertation réussie entre gestionnaire de voirie, autorités administratives (les communes) et les services de police. Il n’est pas exclu que ces conditions ne sont pas toujours remplies de façon optimale, ce qui mener à de la frustration chez l’un ou plusieurs partenaires. Il va de soi que la seule solution est alors d’intensifier la concertation pour s’en sortir ensemble.

    Pour le surplus, la question relève de la compétence des Régions.

  5. Cette question relève de la compétence de mon collègue, le secrétaire d’État à la Mobilité.