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Question écrite n° 5-156

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Antiquaires et marchands d'art - Climat d'entreprise défavorable - Baisse de la TVA

oeuvre d'art
commerce de l'art
taux de TVA

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
18/11/2010 Réponse

Question n° 5-156 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les antiquaires belges se plaignent du climat d'entreprise défavorable dans lequel ils sont contraints de travailler, tout comme les marchands d'art, dans un contexte qui s'internationalise de plus en plus. Il devient en effet impossible de lutter contre la concurrence que nous livrent les pays voisins.

Pendant une importante foire aux antiquités, le gouvernement néerlandais applique de manière temporaire un taux de TVA réduit à 5,5 %. Dans notre pays, ce taux doit être fixé à 21 %, qu'il y ait ou non une foire. L'Allemagne applique un taux de 6 %. En outre, de nombreux pays qui donnent le ton en matière de commerce d'antiquités ne perçoivent pas de droit de suite (4 % pour les lots dont le prix aux enchères est supérieur ou égal à 1 240 euros, applicable pour les artistes de l'Union européenne jusqu'à 70 ans après l'année de leur décès). De nombreuses galeries d'art ont dès lors dû mettre un terme à leurs activités, tandis que notre patrimoine artistique disparaît à l'étranger. Dans notre pays, le secteur des antiquaires occupe environ 20 000 personnes, en ce compris quelque 10 000 brocanteurs.

1. À combien s'élève la TVA perçue en 2007, 2008, 2009 et 2010 sur les ventes d'objets d'art, si possible avec une ventilation en fonction du type de vente : aux enchères et dans le cadre de foires ou dans les galeries ?

2. Le ministre reconnaît-il le problème que représente un climat d'entreprise défavorable pour le commerce d'art et d'antiquités ? Est-il possible d'appliquer une réduction provisoire du taux de TVA pendant les grandes foires ?

3. Une réduction plus générale du taux de TVA actuel a-t-elle été envisagée par le passé ? Quelle serait l'incidence financière d'une réduction de 5 % sur les recettes de l'État belge ?

Réponse reçue le 18 novembre 2010 :

  1. Vu la composition de la déclaration à la TVA et la structure des codes NACEBEL, il est malheureusement impossible d’effectuer, sur cette base, un calcul de la TVA perçue sur les ventes d’ objets d’art, quel que soit le canal de distribution.

    Les sources externes n’apportent pas de solution non plus. Ni dans les Comptes nationaux, ni dans l’enquête structurelle auprès des entreprises, ni dans l’enquête sur le budget des ménages, peuvent être retrouvés des données pertinentes afin d’obtenir les informations demandées.

  2. La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne permet pas d’appliquer un taux de TVA différencié en fonction de critères tels que le moment ou le lieu où les biens sont vendus. Ce serait en complète contradiction avec l’économie du système TVA.

  3. Sur base de l’annexe III de la directive précitée, à savoir une liste limitative des catégories de livraisons de biens et de prestations de services pour lesquels les Etats membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit, la Belgique ne peut prendre de mesures spécifiques pour diminuer le taux de TVA pour les objets d’art et les antiquités.

    .Enfin, je renvoie au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire visé à l’article 58, § 4, du Code de la TVA et à l’arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994 relatif au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d’occasion, objet d’art, de collection ou d’antiquité.