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Téléchargement illégal - Répression - Enquêtes judiciaires
piratage audiovisuel
piratage informatique
téléchargement
| 25/2/2011 | Envoi question |
| 26/7/2011 | Réponse |
Le téléchargement illégal de musique, de films et de jeux coûtera au secteur du divertissement 1,2 million d'emplois en quatre ans. D'ici à 2015, l'impact économique du piratage et de la contre-façon occasionnera dans le secteur européen du divertissement une perte de 240 milliards d'euros. C'est ce qu'a montré une étude réalisée par la Belgian Anti-piracy Federation (BAF). En 2010, la BAF a supprimé 1,5 million de fichiers illégaux sur internet. La douane et la police ont saisi 150 000 biens illégaux, ce qui constitue une forte augmentation par rapport à 2009.
Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1) Quelles mesures concrètes le ministre a-t-il prises de 2007 à ce jour pour aider l'industrie de la musique, du film et des jeux dans sa lutte contre le téléchargement illégal ? Existe-t-il un plan d'action à cet égard ? A-t-il déjà entrepris un travail législatif pour freiner le téléchargement illégal ? Ce problème a-t-il déjà été abordé avec le ministre de l'Entreprise et la Simplification et la ministre de l'Intérieur ? Combien d'enquêtes a-t-on déjà ouvertes à ce sujet depuis 2007 ? Quels en sont l'évolution et les résultats ?
2) La lutte contre le piratage figure-t-elle dans le plan de sécurité actuel et, dans l'affirmative, quels moyens sont-ils prévus à cet effet ? Le ministre a-t-il une idée du montant que représente le téléchargement illégal dans notre pays ? Quels moyens a-t-il consacrés chaque année depuis 2007 à la lutte contre le téléchargement illégal ? Comment ces moyens ont-ils évolué et comment explique-t-il cette évolution ?
3) Le ministre considère-t-il que la lutte de la Justice contre le téléchargement illégal est efficace et énergique ? Dans l'affirmative, quels arguments étayent-ils ce propos ? Dans la négative, quelles sont les principales difficultés et comment la ministre compte-t-il les surmonter ?
Depuis 2007, la lutte contre le téléchargement illégal de musique, de films et de jeux s’inscrit dans le cadre de la nouvelle loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de la propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (Moniteur belge (MB) 18 juillet 2007).
Tout en accroissant les pouvoirs de recherche et de constatations des agents verbalisateurs pour mieux combattre cette criminalité, cette loi punit également plus sévèrement ces délits de piraterie qui sont dorénavant passible d’un emprisonnement maximum de trois ans ou du double en cas de récidive ainsi qu’une amende pouvant atteindre 100 000 euros (article 28 à 33).
Sans qu’il existe un plan d’action spécifique à ce type spécifique d’infractions, la lutte contre la contrefaçon fait l’objet plus généralement de deux circulaires de politique criminelle du Collège des procureurs généraux (COL 2/2010 et 23/2010).
Au niveau des chiffres, la base de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas d’identifier les dossiers relatifs à ces infractions qui sont ouverts dans les différents parquets. Dès lors qu’il n’existe pas de code spécifique à ces infractions spécifiques, elles sont reprises sous les codes existants, soit celui relatif à la contrefaçon (code 68A) ou relatif aux droits d’auteur (code 68B) sans qu’il soit possible de préciser davantage la nature de l’infraction.
Le phénomène criminel de la contrefaçon n’est pas directement repris dans les priorités du Plan National de Sécurité 2008-2011, approuvé par le Conseil des ministres du 1er février 2008.
Comme il a été répondu à la question 1, la lutte contre les infractions spécifiques dont question s’inscrit dorénavant dans le nouvel arsenal législatif de la loi du 15 mai 2007 qui est le résultat d’un projet de loi déposé par le Gouvernement le 18 janvier 2007 (Doc. parl., Ch., 2006-2007, Doc. 51 2852/001, p. 2).
Pour faire face à la réalité des infractions de contrefaçon dont les enquêtes sont complexes et techniques, cette loi a déjà fait l’objet d’une modification législative par la loi du 28 avril 2010 (MB 10 mai 2010) afin de permettre, deux ans après son entrée en vigueur une application efficace de toutes les possibilités de recherche et de poursuite prévues par le législateur.
Pour cette raison, le Collège des procureurs généraux a également adapté la politique criminelle par une seconde circulaire de politique criminelle (COL 23/2010).
Plus récemment encore, le conseil des ministres a approuvé le 13 mai 2011 un projet d’arrêté royal – soumis pour avis au conseil d’État – visant à déterminer les modalités de l’intervention des autorités douanières ainsi que les procédures relatives aux infractions dans la matière de contrefaçon.
« Désormais, la douane et l’inspection économique du Service public fédéral (SPF) Economie auront la compétence, dans des petits dossiers de contrefaçon, de proposer des transactions allant de 50 à 550 000 euros, selon la gravité des infractions commises.
Aujourd’hui, les parquets sont débordés et les petits dossiers de contrefaçon sont rarement poursuivis et en général classés sans suite. En traitant ceux-ci sur le plan administratif, des moyens sont libérés au niveau de la justice pour poursuivre les gros dossiers tout en sanctionnant effectivement les infractions mineures. »
(Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2011).
A défaut de données statistiques disponibles à propos des infractions spécifiques dont question et compte tenu de ce qui précède, il y a cependant lieu de considérer que de manière générale, la lutte contre les infractions de contrefaçon fait l’objet d’une attention particulière tant du législateur que des autorités judiciaires et administratives.