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Question écrite n° 5-154

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Amendes de roulage - Responsabilité de l'employeur - Montants

infraction au code de la route
amende
employeur
responsabilité civile

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
3/11/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-155

Question n° 5-154 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 67 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'employeur est civilement responsable des amendes et frais de justice encourus par le travailleur dans la circulation. Cette règle (dérogatoire) de responsabilité constitue une facilité de paiement au bénéfice du Trésor national car celui-ci obtient ainsi des garanties supplémentaires pour la perception des amendes.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Dans combien de dossier le travailleur et l'employeur ont-ils été assignés en 2007, 2008, 2009 et 2010 devant le tribunal de police avec la demande d'application de l'article 67 de la loi relative à la circulation routière?

2. Quel est le montant total des amendes effectivement infligées au cours des années susmentionnées dans les dossiers précités?

3. Dans combien de cas et pour quels montants les amendes ont-elles été versées directement au Trésor par les travailleurs condamnés au cours des années susmentionnées?

4. Dans combien de cas et pour quels montants les amendes ont-elles été payées par les employeurs condamnés au cours des années susmentionnées?

Réponse reçue le 3 novembre 2010 :

  1. Les réponses aux questions 1. et 2. relèvent de la compétence du ministre de la Justice.

  2. Questions 3. et 4. : l’Administration ne dispose pas des données concernant les personnes ayant payé l’amende due.