Question écrite n° 5-1522

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 25 février 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Banque de La Poste - Virement de pensions - Retards

service postal
services financiers de la poste
régime de retraite

Chronologie

Question n° 5-1522 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les pensionnés du secteur public dénoncent le fait que leur pension n'a été versée que le 1er décembre 2010 sur leur compte de la banque de La Poste. En revanche, les pensionnés qui ont un compte dans une banque commerciale ont reçu leur pension le jour réglementaire, à savoir le 29 novembre 2010. Ce n'était pas le seul manquement de cette banque au cours des derniers mois.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1)Combien d'habitants ont-ils ainsi reçu leur pension avec deux jours de retard ?

2) À quoi ce manquement est-il dû ?

3) Quelles mesures le ministre prend-il pour que la banque remplisse ses obligations à l'égard des pensionnés ?

4) Quel bénéfice la banque a-t-elle réalisé grâce à ce paiement tardif ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

Remarque préliminaire : Banque de La Poste est une institution financière commerciale, partenariat à 50/50 entre bpost et BNPP Fortis, qui n’entre pas dans le champ d’application de la législation et du régime de supervision des entreprises publiques autonomes.

1 et 2) Le retard qui s'est produit a été causé par un problème informatique qui a perturbé la communication entre la Poste financière (un département de bpost qui gère les comptes d'État) et Banque de La Poste. Les pensions ont été créditées sur le compte en date de valeur du 30 novembre 2010, au lieu du 29 novembre 2010.

Le Service Clientèle de la banque a immédiatement pris en charge les éventuelles demandes de ses clients à ce sujet, et la banque a d’autre part pris les mesures complémentaires nécessaires afin que ce problème ne se reproduise pas à l'avenir.

Bpost et Banque de la Poste ne souhaite pas communiquer sur le nombre et les montants. Une telle donnée fournit des informations sur la composition de la clientèle de Banque de la Poste, donnée susceptible d’être exploitée par la concurrence.

3) Banque de La Poste n’a pas d’obligations spécifiques envers les pensionnés.

4) Les paiements concernés sont des versements à effectuer sur des comptes à vue, sur lesquels la Banque de La Poste ne paye pas d'intérêt créditeur. Cet incident n'a par conséquent pas effet de réduire le montant des intérêts dus par la banque à ses clients.

Les montant sont restés un jour de plus sur les comptes de l'État. Ces montants ont été réservés pour effectuer des paiements et n’ont pas été réinvestis. Aucun bénéfice n’a été réalisé.