Question écrite n° 5-1521

de Liesbeth Homans (N-VA) du 25 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Revenu cadastral - Revenu moyen par ville et par commune - Réclamations - Significations

recours contentieux administratif
impôt foncier
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-1521 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975. Le calcul du RC est effectué par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me fournir le revenu cadastral moyen par commune/ville ?

Je souhaiterais obtenir un aperçu du RC moyen de toutes les villes et communes belges.

2) Chaque fois que le revenu cadastral est signifié, le contribuable a le droit d'introduire une réclamation. Peut-il me faire part du nombre de réclamations déposées annuellement (de 2005 à aujourd'hui) ? Peut-il me fournir un aperçu du nombre de réclamations par commune (éventuellement par province si la ventilation par commune n'est pas faisable) ? Peut-il également me faire part des suites données à ces réclamations ?

3) Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué est signifié, autrement dit communiqué par lettre recommandée. Combien de fois ce cas s'est-il présenté l'année passée ? Je souhaiterais une ventilation entre les nouvelles constructions et les habitations rénovées. Je souhaiterais également un aperçu du nombre de significations depuis 2005.

Réponse reçue le 17 mai 2011 :

1. Conformément à l’article 472, §1er, du Code des impôts sur les revenus, le revenu cadastral (RC) est fixé par parcelle cadastrale. Un RC est établi pour tous les biens immeubles bâtis et non bâtis. Lorsqu’il se trouve du matériel et de l’outillage sur une parcelle cadastrale, il doit être établi pour cette parcelle, à côté du RC.bâti ou non bâti, un second RC qui porte exclusivement sur l’équipement en question. A l’instar d’une parcelle cadastrale qui, suite à une renonciation au droit d’accession, a été divisée horizontalement, deux revenus cadastraux sont également établis ; in casu un RC séparé pour le fonds et un pour le bâtiment. Par ailleurs, un immeuble avec plusieurs entités d’habitation pour lequel la division juridique n’a pas été établie au moyen d’un acte de copropriété forcée forme une parcelle cadastrale à laquelle un revenu cadastral global est attribué. Ce qui précède mène à la conclusion que la parcelle cadastrale relève par définition d’une notion purement fiscale et qu’il ne peut être attribué en soi aucune valeur pertinente au « revenu cadastral moyen ».

Logiquement, ce dernier concept ne peut pas non plus être utilisé dans les applications avec lesquelles la banque de données de l’Administration de la Documentation patrimoniale est exploitée. En principe les extractions de données sont effectuées sur la base de la nature des parcelles. Si l’honorable membre fournit davantage de précisions, mon administration sera disposée à examiner si, parmi les données disponibles, des éléments peuvent être retirés qui peuvent s’avérer utiles pour les finalités poursuivies.

2.

Les réclamations en matière de revenus cadastraux font l’objet d’une enquête minutieuse. Dans ce contexte il faut mentionner que la procédure suivie lors de l’instruction des réclamations est réglée par les articles 501 et 501bis du Code des impôts sur les revenus et l’Arrêté royal modifié du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière (articles 9 à 21).

3.