Question écrite n° 5-1513

de Martine Taelman (Open Vld) du 25 février 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Pension complémentaire (troisième pilier) - Nombres - Évolution

épargne
déduction fiscale
statistique officielle
répartition par sexe
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1512
Aussi posée à : question écrite 5-1514

Question n° 5-1513 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, un citoyen ayant souscrit à une épargne-pension pouvait inscrire, pour 2010, au maximum 870 euros dans sa déclaration d'impôts. De cette manière, une personne ayant opté pour le troisième pilier peut récupérer fiscalement une partie du montant épargné. Notre gouvernement fédéral veut ainsi encourager l'épargne-pension.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pour la période comprise entre 2000 et 2010, le ministre dispose-t-il d'une répartition entre les hommes (qui remplissent la Partie 1 – Cadre IX code 1361-94 de leur déclaration d'impôts) et les femmes (qui remplissent la Partie 1 – Cadre IX code 2361-64 de leur déclaration d'impôts) pour les données relatives au nombre de cotisations par tranche d'âge de dix ans, ventilée par année et par région, en ce qui concerne la souscription des citoyens qui se constituent une pension complémentaire dans le cadre du troisième pilier ?

2) Quelles conclusions le ministre en tire-t-il ? L'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale a-t-elle eu un effet ? Y a-t-il des différences entre la Flandre et la Wallonie, entre les hommes et les femmes, entre les tranches d'âge ?

3) Des efforts supplémentaires sont-ils nécessaires pour attirer les groupes cibles qui ne possèdent pas encore d'épargne-pension ?

Réponse reçue le 12 avril 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question :

Le troisième pilier et sa fiscalité, étant de la compétence de mon collègue Monsieur Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances, il lui appartient de répondre de manière chiffrée à la plupart de vos questions.

Néanmoins permettez-moi de vous donner mon sentiment sur ce sujet. Il n’y a pour moi pas de corrélation directe entre l’entrée en vigueur de la Loi des pensions complémentaires (LPC) en avril 2003 et l’évolution des montants alloués au troisième pilier. D’autres facteurs influencent en effet, de manière plus certaine, le comportement et le type d’investissement de l’épargnant.

Je vous rappelle, à ce sujet, l’analyse de la Banque nationale de Belgique (BNB) intitulée « Les déterminants de l’épargne du troisième pilier » (BNB, revue économique de décembre 2007), qui étudie les différents éléments pouvant avoir un impact sur l’épargne du troisième pilier.

Le « livre vert » de la Conférence nationale des pensions reprend également une analyse détaillée de l’évolution de ces deux systèmes, et ce tant d’un point de vue législatif et fiscal que sociologique.

Enfin, je conclurais en disant ce que j’ai déjà répété à maintes reprises : le troisième pilier relève d’une épargne individuelle qui est actuellement trop généreusement soutenue par des déductions fiscales. Ces déductions fiscales pourraient être réduites et les moyens ainsi récupérés affectés aux premier et second piliers de pensions.