Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-151

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Chômeurs - Exclusions - Activation

chômeur
assurance chômage
lutte contre le chômage
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
19/4/2011 Réponse

Question n° 5-151 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Comme de nombreuses autres grandes villes européennes, Rotterdam connaît traditionnellement un taux de chômage élevé. En moyenne, 7 à 8 % de la population y est sans emploi. Dans les quartiers à problèmes, ce chiffre atteint même 15 % et plus.

Dans la ville portuaire néerlandaise, il y a quelques années, 37 000 personnes vivaient encore d'une allocation. Les services compétents considéraient même la moité de ces personnes comme étant définitivement sans emploi. Les responsables politiques ne partageaient toutefois pas ce point de vue et refusaient de se résigner.

Par la suite, en quatre ans, ils ont réussi à activer 25 000 de ces 37 000 personnes. La moitié d'entre elles ont trouvé un emploi normal. L'autre moitié d'entre elles ont conservé leur allocation mais effectuent quotidiennement du travail bénévole. Au moins, ces personnes sont-elles occupées utilement et acquièrent-elles de l'expérience. À terme, elles trouveront peut-être un emploi rémunéré. D'ici la fin 2014, Rotterdam veut même avoir éliminé le chômage. Aujourd'hui, quiconque perçoit une allocation ou une aide doit se mettre au travail. Ceux qui refusent ne doivent plus compter sur le soutien de l'État providence.

Dans notre pays, des efforts sont également faits pour activer les gens. Chez nous, des personnes peuvent aussi être exclues et perdre leur allocation de chômage si elles refusent de chercher du travail. Ce n'est pas grave car les chômeurs ont tout à gagner des contrôles et de l'activation. Quelle autre solution pourrait-on envisager? Des chômeurs qui se complaisent dans leur statut? C'est peut-être une solution de facilité mais elle est très coûteuse et contreproductive à terme.

Dans les prochaines années, la génération du baby-boom quittera le marché du travail. Il s'agira donc de trouver suffisamment de remplaçants adéquats. Les efforts des services de l'emploi pour former les chômeurs, les perfectionner, les munir du bagage indispensable et les contrôler sont donc absolument indispensables. Un chômeur qui fait les efforts nécessaires n'a donc aune raison de craindre l'exclusion. Nous devons en effet nous intéresser à l'avenir pour conserver notre société de bien-être.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. La ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs au nombre de chômeurs dans notre pays en 2007, 2008, 2009 et pendant le premier semestre 2010, ventilés par région et par catégorie? Combien de chômeurs vivent-ils dans les cinq principales villes de Flandre et de Wallonie, par rapport à l'ensemble de la population?

2. La ministre peut-elle me fournir un aperçu des efforts fait au cours de cette même période pour activer les chômeurs? Combien ont-ils coûté et et quels en sont les résultats ? Quels efforts ont-ils été spécifiquement concentrés sur la problématique des grande villes dans notre pays?

3. Combien de chômeurs ont-ils été exclus au cours de cette période et pour quelles raisons? Comment ont-ils été sanctionnés? Combien de ces chômeurs ont-ils dû faire appel aux CPAS pour obtenir d'autres aides en matière de revenus?

4. Quelles mesure politiques générales la ministre souhaite-t-elle prendre pour activer les chômeurs? L'approche utilisée à Rotterdam lui semble-telle présenter un intérêt ou non? Pourrait-elle motiver son point de vue?

Réponse reçue le 19 avril 2011 :

1) Vous trouverez ci-dessous, un tableau 1 qui répartit, par région et par catégorie d’allocations, le nombre de chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi et un tableau 2 qui reprend le nombre de chômeurs dans les cinq plus grandes villes de Flandre et de Wallonie par rapport à la population totale

Tableau 1

Unités physiques

CCI-DE (après un travail à temps plein et après études) par catégorie familiale

Région

Année

Chefs de famille

Isolées

Cohabitants

Total

Région flamande

2007

43 981

32 633

75 613

152 227

2008

39 741

30 306

69 242

139 288

2009

43 039

34 695

82 903

160 636

2010

43 031

35 922

83 903

162 856

Région wallonne

2007

80 440

47 462

77 661

205 563

2008

74 525

45 733

75 154

195 413

2009

72 717

47 866

80 015

200 597

2010

70 584

48 579

79 904

199 067

Région Bruxelles Capitale

2007

27 936

23 268

19 957

71 161

2008

26 817

22 604

19 582

69 003

2009

27 480

23 979

21 282

72 741

2010

28 230

25 375

22 811

76 416

Pays

2007

152 357

103 363

173 231

428 951

2008

141 083

98 642

163 978

403 703

2009

143 236

106 540

184 200

433 975

2010

141 845

109 876

186 619

438 340

Tableau 2


CCI-DE (après un travail à temps plein et après études)

population totale

(1er janvier)

 

2007

2008

2009

2010

2010

Région flamande dont :

152 272

139 329

160 679

162 856

6 251 983

Antwerpen

20 240

18 560

21 761

23 105

483 505

Gent

9 894

9 194

10 200

10 321

243 366

Brugge

2 888

2 740

3 024

3 085

116 741

Leuven

2 065

1 815

2 048

2 145

95 463

Mechelen

2 526

2 283

2 620

2 781

80 940

Région wallonne dont :

205 607

195 461

200 649

199 067

3 498 384

Charleroi

19 868

18 841

18 732

17 981

202 598

Liège

17 380

16 575

16 883

16 735

192 504

Namur

6 528

6 057

6 087

6 039

108 950

Mons

7 354

6 900

6 905

6 827

91 759

La Louvière

6 278

5 920

6 183

6 354

78 071

Région Bruxelles -Capitale

71 208

69 056

72 792

76 416

1 089 538

Pays

429 087

403 846

434 120

438 340

10 839 905

2) Les mesures d’activation sont, en principe, axées sur les chômeurs de longue durée, qu’ils habitent ou non une grande ville.

En ce qui concerne le programme de transition, il existe toutefois un régime particulier, à savoir l’allocation d’intégration. Cette allocation de chômage activée s’applique dans les communes présentant un chômage élevé, c'est-à-dire dans les communes où le taux de chômage dépasse d’au moins 20 % la moyenne de la région.

L’activation du comportement de recherche d’emploi est l’ensemble des actions menées par l’Office natonal de l'emploi (ONEM) en vue d’évaluer les efforts que le chômeur complet fait pour retrouver un emploi. Cette évaluation s’effectue lors de différents entretiens individuels (3 au maximum) que le facilitateur conduit avec le chômeur. L’objectif est surtout de suivre activement le chômeur et de le soutenir dans sa recherche d’emploi.

La procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi est entrée en vigueur le 1er juillet 2004 et s’est déroulée en trois phases :

- à partir du 1er juillet 2004: uniquement les chômeurs âgés de moins de 30 ans (= 1er groupe-cible) ;

- à partir du 1er juillet 2005: élargissement aux chômeurs âgés de moins de 40 ans (= 2ème groupe-cible) ;

- à partir du 1er juillet 2006: élargissement aux chômeurs âgés de moins de 50 ans (= 3ème groupe-cible).

Tous les semestres, un rapport d’évaluation de la procédure est élaboré dans lequel est, entre autres, étudiée la répercussion de cette procédure sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés.

Il ressort de cette analyse (situation juin 2010 - dernière situation publiée à ce jour) :

- une diminution importante du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés dans la classe d’âge des moins de 30 ans depuis le deuxième trimestre 2004 (- 15 %);

une diminution encore plus importante (- 18 %) dans la classe d’âge des 30 à moins de 40 ans depuis le deuxième trimestre 2005;

une diminution de la même ampleur (- 18%) dans la classe d’âge des 40 à moins de 50 ans depuis le deuxième trimestre 2006.

Dans chaque classe d’âge, on note une hausse du nombre de demandeurs d’emploi entre le 1er trimestre 2003 et le démarrage de la procédure; cette croissance s’interrompt lors de l’introduction de cette procédure pour les classes d’âge concernées; elle est ensuite suivie d’une baisse continue qui perdure, parallèlement à l’application de cette mesure, jusqu’au 4ème trimestre 2008.

Depuis début 2009, on relève de nouveau un redressement caractéristique du nombre de demandeurs d’emploi par l’effet notoire de l’aggravation de la crise qui atteint le marché du travail en 2009.

Enfin, on assiste à une stabilisation du nombre de demandeurs d’emploi depuis la fin 2009 à un niveau inférieur à celui précédant l’introduction des « mesures d’activation du comportement de recherche d’emploi ».

Ci-joint, un aperçu des différents régimes d’activation de l’allocation de chômage.

En ce qui concerne les nombres: voir le tableau 3a.

En ce qui concerne les montants: voir le tableau 3b.

3) Le tableau 4 donne le nombre de cas sanctionnés suite à l’activation du comportement de recherche d’emploi, tout comme la sanction prise.

Néanmoins, il existe également d’autres sanctions, administratives ou pour chômage volontaire, qui sont reprises dans les rapports annuels de l’ONEM.

L’Onem ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de sanctionnés ayant demandé une assistance financière auprès du CPAS.

4) Les solutions que je propose, en vue d’une meilleure activation des chômeurs, tiennent pour une part dans le projet de réforme qui avait été validé par le Conseil des ministres du 22 mars 2010, et pour une autre part dans une réforme du stage d’attente et des allocations d’attente.

La réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, qui avait été validée en Conseil des ministres du 22 mars 2010 et qui n’a pu être mise en œuvre en raison de la chute du gouvernement, se fondait notamment  sur quelques axes prioritaires :

un raccourcissement des délais de prise en charge, tant en ce qui concerne l’offre d’un accompagnement par les Régions que pour ce qui concerne le suivi effectué par l’ONEM ;

l’accroissement des moyens des Régions en vue de leur permettre d’offrir un accompagnement plus personnalisé et plus intensif ;

l’extension du public cible aux chômeurs de plus de 50 ans ;

l’offre d’un accompagnement plus long et plus intensif aux chômeurs qui sont les plus éloignés du marché de l’emploi.

Par une réforme du stage d’attente et des allocations d’attente, j’entends une conception totalement différente de cette période, qui ne doit plus être une période pendant laquelle le jeune « attend » un travail ou une allocation, mais bien une période pendant laquelle il recherche activement un emploi et développe ses compétences en vue de se rapprocher autant que possible du marché du travail.

Dans cette conception, des démarches doivent être effectuées dès l’inscription comme demandeur d’emploi, et dès ce moment le jeune doit être accompagné par un conseiller de l’organisme régional compétent.

Quant à l’exemple de la ville de Rotterdam, je constate qu’il semble donner des résultats d’un point de vue quantitatif.

J’estime que cette politique peut être légitime dans la mesure où un certain nombre de garanties sont prises, et notamment :

le droit du travailleur de rechercher, pendant un certain temps, un emploi dans la qualification qu’il a choisie,

la garantie que les expériences de bénévolat comportent un contenu formatif et qualifiant qui augmentent les chances de trouver un emploi,

la garantie que les fonctions ainsi offertes sont convenables et ne portent pas atteinte à la dignité des travailleurs concernés,

et la garantie que des emplois réels ne risquent pas d’être détruits par le recours massif au bénévolat, notamment dans le secteur non marchand.

Cela étant, sans avoir eu la possibilité d’évaluer concrètement ce dispositif, il m’est impossible de me prononcer sur sa transférabilité dans le système belge de l’assurance chômage.

Tabel 3a

Mesures d'activation - unités physiques Mesures d'activation - unités physiques


Plan ACTIVA

=

Programme de transition profession-nelle

dont: progr transition+all. d'intégration - taux élevé chômage

Économie sociale d'insertion

Complément de reprise de travail

Total activation

2007 Moyenne annuelle

38 257

0

5 748

2 883

8 713

4 605

57 323

2008 Moyenne annuelle

39 674

0

5 756

2 864

10 212

7 192

62 834

2009 Moyenne annuelle

34 252

0

5 693

2 948

11 093

8 750

59 788

2010 Moyenne annuelle

28 034

17 998

5 213

2 718

11 626

10 985

73 856

Tabel 3b

Mesures d'activation - unités physiques Mesures d'activation - unités physiques


Plan ACTIVA

=

Programme de transition profession-nelle

dont: progr transition+all. d'intégration - taux élevé chômage

Économie sociale d'insertion

Complément de reprise de travail

Total activation

2007 Moyenne annuelle

179 380 241

0

27 959 019

17 581 472

47 748 639

9 515 172

264 603 070

2008 Moyenne annuelle

184 465 115

0

28 106 061

17 564 290

55 780 210

15 443 932

283 795 319

2009 Moyenne annuelle

158 214 792

0

28 275 248

18 217 179

60 631 887

19 190 778

266 312 705

2010 Moyenne annuelle

125 843 778

162 690 524

25 993 782

16 862 162

63 640 620

24 255 971

402 424 675

Annexe 4

Décisions prises dans le cadre de l'activation du comportement de recherche d'emploi

Nombre de cas

Pays

Article

Libellé

2007

2008

2009

Cumul

Jusqu’au

mois de juin 2010

59,41

1er entretien: évaluation négative et le chômeur refuse de signer le contrat

Jeune ayant quitté l'école - suspension limitée de 4 mois

5

1

2

1

59,42

1er entretien: évaluation négative et le chômeur refuse de signer le contrat Cohabitant - suspension limitée de 4 mois

2

2

1

2

59,51

2ème entretien: évaluation négative et le chômeur signe le contrat

Jeune ayant quitté l'école - suspension limitée de 4 mois

4 309

5 341

6129

3 164

59,52

2ème entretien: évaluation négative et le chômeur signe le contrat

Cohabitant - suspension limitée de 4 mois

580

1 081

1 153

553

59,53

2ème entretien: évaluation négative et le chômeur refuse de signer le contrat

Jeune ayant quitté l'école - exclusion

106

138

96

43

59,54

2ème entretien: évaluation négative et le chômeur refuse de signer le contrat

Cohabitant - exclusion

20

22

23

12

59,55

2ème entretien: évaluation négative et le chômeur refuse de signer le contrat

Cohabitant ayant des revenus limités –

(après 6 m d'alloc réduites) exclusion

2

5

3

2

59,56

2ème entretien: évaluation négative et le chômeur refuse de signer le contrat

Isolé ou chef de ménage - (après 6 m d’alloc réduites)

exclusion

41

78

65

22

59,61

3ème entretien: évaluation négative

Jeune ayant quitté l'école - exclusion

1 717

2 394

3 358

1 147

59,62

3eme entretien: évaluation négative

Cohabitant - exclusion

127

327

513

186

59,63

3ème entretien: évaluation négative

Cohabitant ayant des revenus limités –

(après 6 m d’alloc réduites) exclusion

14

25

79

30

59,64

3ème entretien: évaluation négative

Isolé ou chef de ménage - (après 6 m d’alloc réduites) exclusion


535

1 534

2 393

1 081

TOTAL

7 458

10 948

14 415

6 243