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Question écrite n° 5-149

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au ministre de la Justice

Violence conjugale - Victimes masculines - Accueil - Suivi

violence domestique
statistique officielle
harcèlement moral

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
2/12/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-148
Aussi posée à : question écrite 5-150

Question n° 5-149 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Début septembre 2010, l'émission « Peeters & Pichal » de Radio 1 a mis l'accent sur l'augmentation inquiétante du nombre d'hommes victimes de violence intrafamiliale.

Cette émission s'inscrivait dans le cadre de l'année thématique consacrée à la violence envers les femmes et de l'invitation du parlementaire européen Marc Tarabella à signer la pétition « contre la violence envers les femmes ». Cet appel n'a pas pu compter sur un soutien important de la part des hommes, du fait que ceux-ci sont de plus en plus nombreux à être victimes de violences conjugales. Selon une enquête récente de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, un homme sur dix a en effet subi de telles violences l'année dernière, contre une femme sur six.

La violence intrafamiliale doit toutefois être considérée dans un cadre plus large que celui de la simple violence physique; la violence psychologique, sexuelle, la pression économique et l'isolement en constituent diverses formes. Les femmes subissent surtout des violences physiques, les hommes étant plus souvent victimes de violences psychologiques de la part de leur partenaire féminin. Exemples de violence psychique : dresser les enfants contre leur père, refuser toute relation sexuelle, infliger de constantes humiliations. Ce comportement violent s'explique souvent par la personnalité borderline de la femme, donc par une faible estime de soi et une forte tendance à des préjugés extrêmes, qui débouchent sur de la manipulation et des violences (psychiques) envers l'homme.

De nombreux hommes ne voient pas d'issue à cette situation, en raison de son caractère tabou, mais aussi parce qu'ils n'ont personne à qui s'adresser. Les plaintes déposées à la police ne sont pas prises au sérieux ; il n'existe pas de centres d'accueil pour les hommes et encore moins de groupes d'intérêt d'hommes. En outre, les formes de violence psychologique sont plus difficiles à prouver que la violence physique, ce qui rend les démarches plus compliquées voire inutiles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre reconnaît-elle ce problème ? Dans l'affirmative, des initiatives sont-elles prises, par exemple une campagne de sensibilisation et/ou une campagne de prévention pour lever ce tabou et offrir une solution ?

2. Sait-on si des lieux d'accueil ont été ou sont créés où les hommes peuvent exposer leur parcours et leurs problèmes ? Ces lieux peuvent-ils d'une façon ou d'une autre prétendre à une aide et/ou à une subvention fédérale ?

3. Combien de faits de violence conjugale (ventilés selon l'origine de la plainte – masculine ou féminine – et par arrondissement judiciaire) ont-ils été enregistrés en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Combien d'entre eux avaient-ils trait à des violences respectivement physiques, sexuelles, psychiques ou économiques ?

4. Combien de ces dossiers ont-ils été transmis aux parquets ?

5. Combien de faits de violence conjugale (ventilés selon l'origine – masculine ou féminine – de la plainte et par arrondissement judiciaire) ont-ils été traités devant le tribunal correctionnel en 2007, 2008, 2009 et 2010 et combien de ces dossiers se sont-ils soldés par une condamnation ou un acquittement ? Quelles peines furent-elles prononcées ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

Sur la base des renseignements transmis par les services compétents, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

1. La politique criminelle en matière de violence dans le couple ne revient pas à envisager uniquement les femmes comme victimes et les hommes comme auteurs. Nulle part dans le Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014 ni dans la circulaire commune n° COL 4/2006 de la ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple, il n’est insinué que les mesures s’appliqueraient uniquement à l’égard d’auteurs masculins et/ou de victimes féminines.

Par ailleurs, les situations de violence dans le couple se réduisent rarement à un auteur et une victime. Néanmoins, si l’on entend agir sur le plan criminel, il s’impose de délimiter et de qualifier clairement les faits en tant qu’infractions afin de pouvoir en déterminer la personne responsable. Le sexe de l’auteur ou de la victime n’est pertinent dans aucun cas d’infraction pouvant se produire dans des situations de violence dans le couple.

Les acteurs judiciaires qui interviennent en cas de violence dans le couple bénéficient d’une formation continue et sont constamment sensibilisés à la problématique. Ce processus est étendu, dans la mesure du possible, dans le cadre du Plan d’action national (PAN). Ledit PAN envisage en outre d’autres campagnes de sensibilisation et de prévention pour les victimes (potentielles) et le grand public. L’on n’écarte nullement le fait que des hommes peuvent eux aussi être victimes.

2. Les services de la Justice sont accessibles tant pour les femmes que pour les hommes. Il n’existe aucune indication selon laquelle les plaintes ne seraient pas prises au sérieux. L’enquête évoquée de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes indique néanmoins clairement que les hommes parlent moins, ou plus difficilement, de leurs expériences de violence dans le couple. Dans le cadre du PAN, la Justice continuera à contribuer à briser chaque tabou lié à la violence dans le couple.

3. Les données relatives aux auteurs et aux victimes ne font actuellement pas partie des statistiques policières de criminalité.

Des chiffres plus généraux concernant la violence dans le couple sont quand même à consulter au site web de la Police fédérale (http://www.polfed-fedpol.be/crim/crim_stat_fr.php). Un aperçu des chiffres relatifs à la violence dans le couple, pourtant sans distinction entre hommes et femmes, a été récemment donné en réponse à la question parlementaire n° 5-2356 de Sénateur de Bethune.

4. Eu égard à l’impossibilité de répondre à la question 3, il est également impossible de fournir une réponse adéquate pour la question 4. En outre, il est également impossible de ventiler les données selon le sexe pour les statistiques de parquet.

Un aperçu d’affaires de violence dans le couple enregistrées dans les parquets a également été donné à cette question parlementaire n° 5-2356.

5. Compte tenu de ce qui précède, il est impossible de fournir une réponse pour la question 5. Même en termes généraux, une réponse ne peut pas être formulée. Les dates demandées sont trop récentes pour que des statistiques fiables et complètes en matière de condamnations puissent être fournies.