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Question écrite n° 5-1473

de Christine Defraigne (MR) du 23 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Identification et enregistrement des chiens - Marché public - Nouveau prestataire de services - Suivi d'exécution du marché

animal domestique
base de données
marché de services
enregistrement des données
marché public

Chronologie

23/2/2011Envoi question
8/4/2011Réponse

Question n° 5-1473 du 23 février 2011 : (Question posée en français)

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique a lancé le 24 février 2010 un appel d'offre pour la gestion du registre des chiens belges. Celle-ci a été attribuée à la société anonyme (SA) Zetes, qui remplace donc IC Service, prestataire depuis 1998.

Le 16 décembre 2010, Zetes a commencé à prester les services pour lesquels elle a obtenu le marché publique.

Cependant, selon ce qu'il m'a été rapporté, il apparaîtrait que Zetes, depuis son entrée en service, ne remplisse pas ses obligations du cahier des charges et que plusieurs manquements importants existent. Ces manquements ou défauts d'exécution auraient été portés à la connaissance de votre administration au début du mois de janvier 2011.

Notamment :

- que certaines prestations ne sont pas complètement achevées dans le délai d'exécution contractuel ou aux diverses dates fixées pour leur achèvement partiel ;

- que la grande majorité des transactions prévues ne sont pas enregistrées dans les vingt-quatre heures comme le prévoit le cahiers des charges ;

- que certaines prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par le marché ;

- qu'au niveau de la reprise des données sur leur site Internet, deux erreurs évidentes apparaissent : 1) que le propriétaire actuel du chien dans la base de données de Zetes n'est parfois pas le dernier propriétaire transmis par IC Servie mais bien un propriétaire précédent ; 2) que le statut perdu, décédé ou volé n'est pas correct ;

- que les seules personnes qui répondent au téléphone ne sont pas reprises dans l'offre de Zetes alors que celle-ci a dû joindre dans son offre une liste qui reprend l'identité du personnel qui sera chargé de l'exécution du marché et qu'elle s'est engagée à faire exécuter le marché par les personnes indiquées dans l'offre.

Selon le législateur, c'est au pouvoir adjudicateur de constater ces manquements par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée.

1) Confirmez-vous ces informations ? Qu'en est-il exactement ?

2) Combien de certificats définitifs ont-ils été envoyés par Zetes depuis son entrée en service ?

3) Tel que prévu par l'article 27 du cahier des charges, en ce qui concerne l'enregistrement des transactions, les amendes pour retard ou pour défaut d'exécution d'enregistrement d'une ou plusieurs transactions dans le délai prévu s'élèvent de cent à mille euros par jour de retard et par transaction non enregistrée.

Dès lors, des amendes ont-elles été prononcées envers Zetes pour retard ou défaut d'enregistrement ? Le cas échéant, à combien s'élèvent ces montants ?

4) Sauf erreur ou omission de ma part, après vérifications, le site Internet de l'Association belge d'identification et d'enregistrement canin (ABIEC) n'est pas encore quadrilingue. Pourtant, Zetes s'était engagée à le rendre quadrilingue pour la date de démarrage (16 décembre 2010). Dès lors, pouvez-vous me dire quand il le sera ?

5) L'accès aux données concernant un chien et son responsable est limité à deux identifications par session pour les identifications par tatouages. Actuellement, est-ce d'application ou est-ce que tout le monde peut consulter ces informations de manière illimitée ?

6) Si ces manquements sont confirmés, que comptez-vous faire face à ceux-ci ? Je vous rappelle que le législateur a, en outre, prévu diverses mesures en conséquence du défaut d'exécution parmi lesquelles la résiliation unilatérale du marché et la conclusion d'un ou plusieurs marchés avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter.

Réponse reçue le 8 avril 2011 :

1. La gestion du registre central d'identification canine est une mission complexe. Il n'est dès lors pas tout à fait inattendu qu'un certain nombre de problèmes imprévus soient apparus au moment de la reprise par Zetes SA. Dans la plupart des cas, ces problèmes n'étaient pas imputables à Zetes SA. Néanmoins, pour chacun de ces problèmes, cette entreprise a trouvé une solution dans des délais raisonnables. Je puis donc vous confirmer que :

- les différentes transactions ont été accomplies dans les délais contractuels ;

- le cahier des charges est respecté ;

- les données reprises dans la base de données sont parfaitement correctes, tant en ce qui concerne les données du responsable actuel du chien que le statut (perdu, volé, etc.) de l'animal ;

- l'effectif du personnel de Zetes SA répond aux conditions du cahier spécial des charges.

2. Au cours de la période du 16 décembre 2010 au 11 mars 2011, Zetes SA a envoyé 33 877 certificats d'enregistrement définitif.

3. Du fait de la nature et de l'ampleur de la mission, il n'était pas inattendu que des problèmes surgissent. Zetes SA a toutefois trouvé, pour tous ces problèmes, une solution acceptable dans un délai raisonnable. En outre, Zetes SA ne peut être rendue responsable de problèmes qui ne lui étaient pas imputables. Voilà pourquoi, à ce jour, aucune amende ne lui a été infligée.

4. Le site web de l'Association belge d'identification et d'enregistrement canins (ABIEC) est quadrilingue.

5. Comme prévu dans le cahier spécial des charges, le nombre de recherches de marques de tatouage est limité à deux.

6. Tant le Service Bien-être animal et Trade in Endangered Species (CITES) que l'ABIEC suivent de près l'exécution du marché. Des réunions de concertation avec Zetes SA ont lieu très régulièrement afin de garantir une prestation de services optimale. Jusqu'ici, Zetes SA respecte ses obligations contractuelles et, pour chaque problème constaté, elle a toujours développé une solution acceptable dans un délai raisonnable. En conséquence, il n'y a aucune raison de prendre des mesures. Par conséquent, rien ne justifie à l’heure actuelle une rupture du contrat avec Zetes SA.