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Question écrite n° 5-147

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Demandes d’expulsion - Communication au CPAS - Chiffres - Aide - Suppression de la communication obligatoire

expulsion d'un logement
CPAS
aide sociale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
8/11/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-146

Question n° 5-147 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'article 1344ter du Code judiciaire dispose qu'une copie de tout acte introductif d'instance qui vise l'expulsion d'un locataire doit être envoyée au CPAS. Cette obligation est accomplie par le greffier s'il s'agit d'une requête écrite ou d'une comparution volontaire (article 1344ter § 2 du Code judiciaire) ou par l'huissier de justice s'il s'agit d'une demande introduite par citation (article 1344ter §3 du Code judiciaire).

Le CPAS offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale (article 1344ter §5 du Code judiciaire).

La communication obligatoire au CPAS par le greffier (article 1344ter du Code judiciaire) entraîne bien entendu une surcharge pour les tribunaux. Outre le temps qu'ils y consacrent, il y a aussi les frais inhérents à cette procédure (frais d'expédition d'un fax, prix d'un timbre-poste prior ou non prior pour la confirmation, une enveloppe, une copie, ...)

Apparemment, le CPAS n'interviendrait que dans un nombre très limité de cas dans la procédure de demande d'expulsion du locataire pour offrir de l'aide. C'est en opposition criante avec le nombre élevé de procédures judiciaires de demande d'expulsion.

Si les CPAS n'interviennent dans la procédure que dans un nombre très limité de cas malgré le volume important de travail du greffe et les coûts inhérents, on peut en conclure que la communication obligatoire par les greffiers aux CPAS n'atteint pas son objectif. Il serait dès lors préférable de supprimer cette obligation afin de décharger les tribunaux de cette tâche inutile.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de copies de demandes d'expulsion ayant été envoyées aux CPAS dans notre pays en 2007, 2008, 2009 et pendant le premier semestre de l'année 2010, ventilés par région et par expéditeur? Dans combien de cas un CPAS a-t-il offert de l'aide et de quelle manière?

2. Combien de temps, en équivalents temps plein, les tribunaux ont-ils consacré à ces envois et quel est le montant des frais administratifs entraînés?

3. Vu ce qui précède, le ministre n'estime-t-il pas préférable de supprimer l'obligation de communication ? Pourrait-il motiver son point de vue?

Réponse reçue le 8 novembre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

La question de l'honorable membre porte sur la procédure d'expulsion de locataires, ce qui relève des compétences de mon collègue le ministre de la Justice à qui cette question a également été posée.

D'autre part, l'aide apportée par les CPAS relève des compétences du secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.