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Question écrite n° 5-145

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Cartes de stationnement pour personnes handicapées - Fraude et abus - Nombre - Sanctions - Mesures

facilités pour handicapés
aire de stationnement
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
14/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-143
Aussi posée à : question écrite 5-144

Question n° 5-145 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La carte de stationnement pour personnes handicapées est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire occupe le véhicule qui est garé. En Belgique, la carte donne droit au stationnement pour une durée illimitée à des endroits où le stationnement est limité (zone bleue), au stationnement à des endroits destinés aux personnes handicapées et, dans certaines communes, à l'exonération de paiement du prix du stationnement.

Selon la Vereniging voor Personen met een Handicap, les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont de plus en souvent utilisées abusivement et falsifiées. Les personnes qui les utilisent ne peuvent pas du tout prétendre à une telle carte. La plupart des fraudeurs utilisent une copie de la carte d'un membre de la famille ou d'une connaissance. Entre-temps, la police fait la chasse aux contrevenants. Les conducteurs qui sont surpris avec une fausse carte de stationnement doivent s'expliquer devant le tribunal correctionnel (De Morgen, La police fait la chasse aux fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, 11 août 2010, page 2).

Le Secrétaire d'État est certainement au courant de ce problème. On peut lire dans sa Note de politique générale Personnes handicapées : «  En concertation avec la Direction générale, des mesures seront prises afin de prévenir l’usage abusif et la fraude des cartes de stationnement. ». Plus loin, il indique : « Aussi, je proposerai, en concertation avec mes collègues de l’Intérieur et de la Mobilité, l’émission d’une circulaire ministérielle rappelant les conditions d’utilisation des cartes donnant accès aux stationnements spécifiques. Avec mon collègue en charge de la Mobilité, j’examinerai aussi les possibilités d’une campagne de sensibilisation axée sur la sécurité routière des usagers faibles que sont entre autres les personnes en situation de handicap. J’y inclurai le respect des zones de stationnement réservées. » (Jean-Marc Delizée, Note de politique générale Personnes handicapées, Chambre des Représentants, 30 octobre 2009, Doc. 52 2225/004, page 20).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Disposez-vous de données chiffrées relatives au nombre d'infractions commises lors de l'utilisation de cartes de stationnement pour personnes handicapés en 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre de l'année 2010, ventilées par région et zone de police, ainsi que par catégorie ?

2. Combien de ces contrevenants ont-ils dû se justifier devant le juge ? Quelle sanction leur a-t-on infligée ?

3. Pouvez-vous déjà communiquer les mesures qui peuvent être et seront prises pour lutter contre l'abus et la fraude avec des cartes de stationnement pour personnes handicapées ? Sinon, pourquoi pas et dans quel délai estimez-vous pouvoir donner une réponse ?

4. Pouvez-vous communiquer l'état d'avancement de la circulaire ministérielle et de la campagne de sensibilisation précitées ?

Réponse reçue le 14 juin 2011 :

1. La Direction générale est uniquement compétente pour l'examen des droits éventuels aux cartes de stationnement et la délivrance de celles-ci. Le service n'a aucune compétence de police en la matière et ne dispose pas de données chiffrées relatives aux infractions.

2. Voir réponse à la question 1.

3. La carte de stationnement sera pourvue à l'avenir d'un hologramme, ce qui permettra de distinguer les cartes de stationnement authentiques des copies.

4. Comme indiqué dans ma Note de Politique Générale, je me suis concerté, à ce sujet, avec les Ministres Schouppe et Turtelboom. Nous avions projeté de rédiger ensemble une circulaire à destination des Bourgmestres et des zones de police afin de les informer de cette problématique.

Avec le secrétaire d’État Schouppe, même une modification du Code avait été envisagée afin de sanctionner plus sévèrement les infractions pour l’utilisation abusive des places de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

Ce projet faisait partie du paquet de mesures en faveur des personnes handicapées, soumis au Conseil des ministres qui aurait dû avoir lieu fin avril 2010.