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Question écrite n° 5-144

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Cartes de stationnement pour personnes handicapées - Fraude et abus - Nombre - Sanctions - Mesures

facilités pour handicapés
aire de stationnement
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
22/12/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-143
Aussi posée à : question écrite 5-145

Question n° 5-144 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La carte de stationnement pour personnes handicapées est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire occupe le véhicule qui est garé. En Belgique, la carte donne droit au stationnement pour une durée illimitée à des endroits où le stationnement est limité (zone bleue), au stationnement à des endroits destinés aux personnes handicapées et, dans certaines communes, à l'exonération de paiement du prix du stationnement.

Selon la Vereniging voor Personen met een Handicap, les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont de plus en souvent utilisées abusivement et falsifiées. Les personnes qui les utilisent ne peuvent pas du tout prétendre à une telle carte. La plupart des fraudeurs utilisent une copie de la carte d'un membre de la famille ou d'une connaissance. Entre-temps, la police fait la chasse aux contrevenants. Les conducteurs qui sont surpris avec une fausse carte de stationnement doivent s'expliquer devant le tribunal correctionnel (De Morgen, La police fait la chasse aux fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, 11 août 2010, page 2).

Le Secrétaire d'État est certainement au courant de ce problème. On peut lire dans sa Note de politique générale Personnes handicapées : «  En concertation avec la Direction générale, des mesures seront prises afin de prévenir l’usage abusif et la fraude des cartes de stationnement. ». Plus loin, il indique : « Aussi, je proposerai, en concertation avec mes collègues de l’Intérieur et de la Mobilité, l’émission d’une circulaire ministérielle rappelant les conditions d’utilisation des cartes donnant accès aux stationnements spécifiques. Avec mon collègue en charge de la Mobilité, j’examinerai aussi les possibilités d’une campagne de sensibilisation axée sur la sécurité routière des usagers faibles que sont entre autres les personnes en situation de handicap. J’y inclurai le respect des zones de stationnement réservées. » (Jean-Marc Delizée, Note de politique générale Personnes handicapées, Chambre des Représentants, 30 octobre 2009, Doc. 52 2225/004, page 20).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Disposez-vous de données chiffrées relatives au nombre d'infractions commises lors de l'utilisation de cartes de stationnement pour personnes handicapés en 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre de l'année 2010, ventilées par région et zone de police, ainsi que par catégorie ?

2. Combien de ces contrevenants ont-ils dû se justifier devant le juge ? Quelle sanction leur a-t-on infligée ?

3. Pouvez-vous déjà communiquer les mesures qui peuvent être et seront prises pour lutter contre l'abus et la fraude avec des cartes de stationnement pour personnes handicapées ? Sinon, pourquoi pas et dans quel délai estimez-vous pouvoir donner une réponse ?

4. Pouvez-vous communiquer l'état d'avancement de la circulaire ministérielle et de la campagne de sensibilisation précitées ?

Réponse reçue le 22 décembre 2010 :

L’Honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Le tableau suivant reprend le nombre d’infractions constatées par les services de police en matière de parking pour personnes handicapées pour les années 2007 à 2009 (conducteurs garés à des places handicapées, sans détenir la carte appropriée).

Les données pour 2010 ne sont pas encore disponibles.

Année

Nombre infractions

2007

35 024

2008

35 558

2009

36 093

La question 2 relève de la compétence du ministre de la Justice.

Les questions 3 et 4 relèvent de la compétence du secrétaire d’état pour Affaires Sociales.