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Services publics fédéraux (SPF) - Services publics de programmation (SPP) - Cellules stratégiques et secrétariats - Participation de personnes atteintes d'un handicap
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
handicapé
| 23/2/2011 | Envoi question |
| 11/5/2011 | Réponse |
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L'objectif de toute politique basée sur l'égalité des chances est que les personnes atteintes d'un handicap participent, de manière optimale, à la vie sociale en général, et au marché du travail en particulier. Pour que cet objectif essentiel soit atteint, toutes les autorités sont censées donner l'exemple et jouer un rôle moteur. Elles peuvent notamment mettre en œuvre une politique proactive et explicite en matière de personnel en fixant des priorités et en développant des instruments concrets.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Quel est le nombre de personnes atteintes d'un handicap, tant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs, qui occupent une fonction correspondant à leurs compétences dans les cellules stratégiques, le secrétariat ministériel et les entités administratives ? Quelle est leur ventilation en fonction du type de handicap (physique, sensoriel, mental, ...) ? Dans quelles fonctions et à quels niveaux ces personnes sont-elles employées ? Quelle a été l'évolution de cette présence qualitative et quantitative au cours de la période 2006-2010 ? Comment le premier ministre évalue-t-il cette évolution ?
2) Le premier ministre a-t-il pris des initiatives spécifiques afin de recruter davantage de personnes atteintes d'un handicap dans sa cellule stratégique, son secrétariat et ses entités administratives ? Dans l'affirmative, quelles initiatives et quel en a été l'impact ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-il pas pris pareille initiative ?
3) Envisage-t-il encore d'autres initiatives ? Dans l'affirmative, lesquelles, quand et quels sont les objectifs et les effets escomptés ?
CERVA
1. Nous n’avons pas de personne handicapée engagée actuellement au CERVA.
2. Nous n’avons pas, au niveau du CERVA, entrepris d’actions spécifiques à ce niveau. Nous sommes ouverts au recrutement de personnes handicapées. Toutefois, cela semble difficile à réaliser au niveau du CERVA. En effet, le nombre de places vacantes au CERVA est très réduit et notre plan de personnel actuel prévoit des engagements statutaires et contractuels, essentiellement dans des services opérationnels comme des laboratoires (chercheurs, laborantins,…) et quelques personnes seulement dans des services administratifs. En parallèle, les départs naturels sont peu nombreux. L’accessibilité géographique du CERVA reste peu attractive pour un grand nombre de candidats, à fortiori probablement encore davantage pour des personnes handicapées. Enfin, même si le CERVA est ouvert à l’engagement de personnes handicapées, nous n’avons jamais reçu de candidatures de personnes handicapées en réponse à nos annonces. Le fait d’organiser une réserve spécifique pour le CERVA est peu réaliste, vu là aussi, son nombre réduit de collaborateurs. Enfin, vu les autres éléments précités, il sera très difficile d’attirer des personnes handicapées à venir travailler au CERVA.
3. Actuellement, nous n’avons pas prévu d’initiatives réellement spécifiques au CERVA.
AFSCA
1. Le nombre de personnes avec un handicap, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux, en service au sein de l’AFSCA, s’élève actuellement à dix-sept personnes (soit 15,9 équivalents temps plein).
Sur ces dix-sept personnes (trois niveaux A, trois niveaux B, quatre niveaux C et sept niveaux D) , sept d’entre elles présentent un handicap sensoriel tandis que les dix autres présentent un handicap moteur. Il s’agit essentiellement de fonctions administratives.
En 2006 et en 2007, la répartition de personnes avec un handicap, était la suivante : cinq agents dans le niveau D, deux dans le niveau C, un dans le niveau B et un dans le niveau A (soit un total de neuf personnes avec un handicap).
En 2008, la répartition a évoluée comme suit : cinq agents dans le niveau D, deux dans le niveau C, un dans le niveau B et deux dans le niveau A (soit un total de dix personnes avec un handicap).
À partir de 2008, les efforts fournis ont abouti à la répartition suivante : cinq agents dans le niveau D, trois dans le niveau C, un dans le niveau B et deux dans le niveau A (soit un total de onze personnes avec un handicap).
Enfin, en 2010, le nombre de personnes avec un handicap se répartissait de la manière suivante : neuf agents de niveau D, trois agents de niveau C, trois agents de niveau B et trois agents de niveau A (soit au total dix-huit personnes avec un handicap).
Cette évolution démontre l’importance croissante que l’Agence porte à la politique de diversité. Elle traduit aussi les efforts réalisés afin de refléter l’image de la société.
2. Le management de l’AFSCA s’est engagé à consulter, prioritairement, les réserves de lauréats avec un handicap pour pourvoir aux fonctions administratives.
Les experts en sélections ont suivi des formations leur permettant de mieux maîtriser les aspects législatifs et humains liés à la sélection de personnes avec un handicap.
Des adaptations tant matérielles qu’au niveau de l’horaire de travail ont été réalisées afin de rendre l’environnement de travail plus adapté.
L’Agence s’est aussi inscrite dans « le réseau diversité » afin de pouvoir échanger des bonnes pratiques.
3. Sur la base des contacts pris avec d’autres entités, l’Agence développe un plan de diversité afin de renforcer la représentativité des personnes avec un handicap, d’améliorer leur cadre professionnel, et de leur donner des perspectives de carrière qui tiennent compte de leur potentiel. Ce plan d’actions (campagne de sensibilisation, formations, adaptations des sélections ou du poste de travail, …) sera finalisé cette année encore.
BIRB
1)En 2010, aucune personne handicapée n’était employée au BIRB. Les personnes handicapées qui y travaillaient, sont toutes parties à la pension. Le pourcentage de personnes handicapées employées auprès du Bureau s’élève donc à zéro. Il est très difficile pour le BIRB de modifier cette situation, vu les contraintes budgétaires très strictes et la situation particulière du BIRB due à la baisse de ses activités et qui ne laissent donc qu’une marge de manœuvre très étroite au niveau des possibilités de recrutement de manière générale.
2) Aucune, mais le BIRB n’a encore jamais refusé –ni ne refusera – de candidat sur la seule base de son handicap.
3) Non, mais comme mentionné ci-dessus, le BIRB n’a encore jamais refusé –ni ne refusera – de candidat sur la seule base de son handicap.
Pour ce qui concerne mon Cabinet :
1-2) En l’absence de personne porteuse d’un handicap au sein de mon cabinet ministériel, la question relative aux mesures prises pour en accueillir dans les meilleures conditions est sans objet.
3) Cela dit il n’est pas exclu que cette situation se présente à l’avenir. Néanmoins, mon cabinet étant hébergé dans les bâtiments appartenant à la Régie des Bâtiments, ceux-ci ont été conçus dans un souci d’accessibilité optimale pour tout public, y compris les personnes porteuses d’un handicap.
Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie
En ce qui concerne les services de mon administration, je ne peux que vous renvoyer à la réponse de mon collègue, Vincent Van Quickenborne ayant la tutelle sur l’ensemble du Service Public Fédéral Économie.
En ce qui concerne l’INASTI :
1. a) Au 31 décembre 2010, il y avait huit agents actifs à l'INASTI qui répondaient aux critères de l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale.
b) Des données relatives au type de limitation (physique, sensorielle, mentale, ..) ne sont pas disponibles.
c) Les personnes handicapées sont occupées aux niveaux C et D, dans des fonctions de gestionnaires de dossiers et de soutien administratif.
d) En 2006, cinq personnes handicapées étaient occupées à l'INASTI sur un total de 794 agents soit 0,63 % de l'effectif en personnes physiques. Au 31 décembre 2010, le nombre de personnes handicapées représentait 1 % de l'effectif exprimé en personnes physiques et 1,13 % de l'effectif exprimé en équivalents temps plein.
e) Cette petite progression s'explique par le recrutement d'une personne handicapée en tant qu'agent contractuel de niveau D et par la participation de l'INASTI à l'enquête "Emploi et handicap" menée en novembre 2009 par la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap. À la suite de cette enquête, trois agents appartenant aux niveaux C et D ont été reconnus comme personnes handicapées.
2. a) Oui.
b) Dans le cadre de sélections, l'INASTI consulte le plus possible la réserve spécifique de recrutement de personnes handicapées constituée par le SELOR. Afin de toucher divers publics cibles au stade du recrutement, l'INASTI inclut dans ses descriptions de fonction un paragraphe relatif à l'égalité des chances. Lorsqu'un candidat handicapé se présente parmi les candidats appelés, l'INASTI réalise le plus d'adaptations possibles pour pouvoir recevoir le candidat. Le SELOR aussi prévoit systématiquement des adaptations raisonnables en fonction du handicap.
c) Sans objet.
3. Au stade du recrutement, l'INASTI dépend largement du SELOR et des réserves spécifiques que ce dernier a pu ou non constituer. En tout cas, l'objectif à moyen terme de l'INASTI est de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de son effectif, conformément aux dispositions de l'article 3 §1er de l'arrêté royal du 5 mars 2007 précité.
En ce qui concerne la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale :
Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétente que sur le plan de la matière.
Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, …) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c’est la ministre des Affaires Sociales qui est compétente.
Pour ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique :
1. Situation au 31 décembre 2010 : Nombre de personnes affectées d'un handicap employées au SPP Politique scientifique, alias BELSPO, et dans les établissements scientifiques fédéraux (ESF) :
- chez BELSPO : 3 personnes (1 niveau A + 1 niveau B + 1 niveau D), soit 1,16 % par rapport à l'ensemble du personnel en 2010 contre 0 % en 2006;
- à Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique : 3 personnes (2 niveaux A + 1 niveau C), avec un handicap de nature physique (1), mentale (1), auditive ou visuelle (1), soit 2,8 % en 2010 contre 2,55 % en 2006;
- aux Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces : 1 personne de niveau C, soit 0,003 % en 2010 contre 0 % en 2006;
- à l'Observatoire royal de Belgique : pas de personne handicapée employée entre 2006 et 2010;
- au Musée royal d'Afrique centrale : 3 personnes (2 niveaux B + 1 niveau D), avec un handicap de nature physique (1), mentale (1), auditive ou visuelle (1), soit 1,1 % en 2010 contre 0 % en 2006;
- à l'Institut royal météorologique de Belgique : 0 % en 2010 contre 0,2 % en 2006;
- à la Bibliothèque royale de Belgique : pas de personne handicapée employée entre 2006 et 2010;
- aux Musées royaux d'Art et d'Histoire : pas de personne handicapée employée entre 2006 et 2010;
- aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique : 1 personne handicapée en 2010, soit 0,27 % contre 0 % en 2006;
- à Institut royal des Sciences naturelles de Belgique : 4 personnes (1 niveau A + 2 niveaux B +1 niveau C), soit 0,91 % en 2010 contre 1,18 % en 2006;
- à l'Institut royal du Patrimoine artistique : 4 personnes, soit 2,48 % en 2010 contre 0 % en 2006.
2 et 3. La diversité est devenue une des pierres angulaires de la politique des ressources humaines du SPP Politique scientifique. BELSPO participe régulièrement aux réflexions tenues par la Cellule Diversité du SPF P&O, et s'est doté, en 2010, d'un plan d'action "Diversité" diffusé sur l'intranet et dans les ESF. De nouvelles mesures plus efficaces ont été mises en place pour faciliter le recrutement de personnes affectées d'un handicap (mobilité réduite, maladie de Parkinson,..) via le recours systématique aux listes distinctes de Selor, la diffusion des offres d'emploi par des canaux spécifiques, la collaboration directe avec les associations représentatives des handicapées, ...
Le nouveau bâtiment dans lequel est désormais installé BELSPO est aussi plus accueillant pour les personnes handicapées. Une passerelle électrique à l'entrée en facilite l'accès. Les postes et environnements de travail sont adaptés selon les recommandations des conseillers internes en prévention, et en collaboration avec le Service externe pour la prévention et la protection au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.