Question écrite n° 5-1436

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 février 2011

au ministre de la Justice

Services publics fédéraux (SPF) - Services publics de programmation (SPP) - Cellules stratégiques et secrétariats - Participation de personnes atteintes d'un handicap

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
handicapé

Chronologie

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Question n° 5-1436 du 23 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'objectif de toute politique basée sur l'égalité des chances est que les personnes atteintes d'un handicap participent, de manière optimale, à la vie sociale en général, et au marché du travail en particulier. Pour que cet objectif essentiel soit atteint, toutes les autorités sont censées donner l'exemple et jouer un rôle moteur. Elles peuvent notamment mettre en œuvre une politique proactive et explicite en matière de personnel en fixant des priorités et en développant des instruments concrets.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de personnes atteintes d'un handicap, tant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs, qui occupent une fonction correspondant à leurs compétences dans les cellules stratégiques, le secrétariat ministériel et les entités administratives ? Quelle est leur ventilation en fonction du type de handicap (physique, sensoriel, mental, ...) ? Dans quelles fonctions et à quels niveaux ces personnes sont-elles employées ? Quelle a été l'évolution de cette présence qualitative et quantitative au cours de la période 2006-2010 ? Comment le premier ministre évalue-t-il cette évolution ?

2) Le premier ministre a-t-il pris des initiatives spécifiques afin de recruter davantage de personnes atteintes d'un handicap dans sa cellule stratégique, son secrétariat et ses entités administratives ? Dans l'affirmative, quelles initiatives et quel en a été l'impact ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-il pas pris pareille initiative ?

3) Envisage-t-il encore d'autres initiatives ? Dans l'affirmative, lesquelles, quand et quels sont les objectifs et les effets escomptés ?

Réponse reçue le 19 avril 2011 :

1) En 2009, une enquête a été ordonnée par la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap. Cette enquête visait à estimer le nombre de personnes avec un handicap travaillant au sein de l'organisation à ce moment-là et a fait office de « photo » de la situation actuelle.

Au total, 1 812 personnes sur 6 834 personnes contactées ont participé à l'enquête. Parmi ces participants, 20 collaborateurs néerlandophones et 8 collaborateurs francophones ont fait savoir qu'ils étaient porteurs d'un handicap. Cela nous donnait pour 2009, après extrapolation du groupe-cible visé, un taux d'occupation de 1,84%. En 2010, les chiffres de l'enquête ont été actualisés et donnent un résultat de 1,36 %.

La législation sur la protection de la vie privée n'autorise pas qu'un collaborateur avec un handicap soit obligé de signaler son handicap à son administration. C'est la raison pour laquelle la méthode de l'extrapolation a été utilisée. Nous pouvons donc déduire que le Service public fédéral (SPF) Justice compte plus de 28 collaborateurs avec un handicap, mais il ne peut être établi avec certitude s'il s'agit de 92 personnes. En outre, le type de handicap exact n'est répertorié nulle part, car cette information est peu pertinente.

Le SPF Justice a utilisé l'enquête faite en 2009 comme mesure de référence, ce qui ne permet pas la comparaison avec les années précédentes. Voir en fin de document le tableau pour 2009 et 2010, ventilé par sexe et par niveau.

2) Le SPF Justice attache une grande importance à l’intégration des personnes avec un handicap et s'efforce d’atteindre le quota de 3 %.

Un projet spécifique concernant le recrutement de personnes avec un handicap est dès lors en cours au sein du département. Ce projet figure dans notre note de politique en matière de diversité et est une des priorités de notre organisation. Un groupe de travail se penche sur tous les thèmes connexes et recherche des solutions à certaines questions relatives à l'accessibilité, la sensibilisation, etc.

Le SPF Justice mettra tout en œuvre pour satisfaire à l’obligation imposée et s’engage à poursuivre ses efforts en faveur des personnes avec un handicap. Une série d'exemples parmi l'éventail des actions que nous avons entreprises l'année dernière illustrent cet engagement. Par exemple, des formations spécifiques pour les chefs de service et les services de sélection ont été organisées, des actions de communication ciblées vers les organisations qui sont en contact direct avec les personnes avec un handicap, une campagne de sensibilisation de nos propres collaborateurs, etc. Malheureusement, ces efforts ne transparaissent pas encore dans le nombre de recrutements.

3) Nous continuons à suivre le projet concernant le recrutement de personnes avec un handicap. Dans ce cadre, plusieurs actions sont programmées, dont notamment un audit de certains des bâtiments en vue de les rendre accessibles aux personnes avec un handicap. Je n'exclus pas non plus de faire appel à d'autres sources que Selor pour atteindre des personnes porteuses d'un handicap (le Vlaamse Dienst voor Arbeidsvoorziening en Beroepsopleing (VDAB), le Forem, etc., ainsi que des associations spécialisées comme la Ligue Braille, etc.).