Question écrite n° 5-1427

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Médecins originaires de l'étranger - Homologation - Agrément par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

médecin
reconnaissance des diplômes
ressortissant étranger
ressortissant de l'UE
statistique officielle
assurance maladie

Chronologie

Question n° 5-1427 du 22 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2009, 184 médecins roumains ont vu leur diplôme homologué. Ceci indique une forme d'immigration économique qui se manifeste également dans d'autres professions de soins de santé, comme par exemple les infirmiers. Chez les médecins, un autre phénomène distinct menace : celui des médecins avec un diplôme homologué mais sans numéro INAMI. Cela signifie que les patients n'obtiendront aucun remboursement pour ces médecins. Certains de ceux-ci travaillent avec l'agrément de l'INAMI d'un autre médecin, la plupart du temps un spécialiste.

J'aurais aimé obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de médecins étrangers ont-ils fait homologuer leur diplôme au cours de la période 2006-2010? J'aimerais obtenir une ventilation par an et par nationalité. Comment la ministre interprète-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?

2) Combien de médecins étrangers ont-ils été agréés par l'INAMI au cours de la période 2006-2010 ? J'aimerais obtenir une ventilation par an et par nationalité. Comment la ministre interprète-t-elle et explique-t-elle cette évolution?

3) La ministre dispose-t-elle d'informations relatives aux médecins étrangers possédant un diplôme homologué et travaillant sous la protection d'un médecin accrédité par l'INAMI? Comment apprécie-t-elle cette situation?

4) Comment les besoins en matière de différents types de médecins (généralistes, urgentistes et tous les spécialistes importants) sont-ils évalués pour la période 2011-2020? Un nombre suffisant de tels médecins seront-ils diplômés des universités belges pour répondre à ces besoins ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle garantir que la qualité de nos soins de santé n'est pas menacée par une pénurie de médecins? Dans la négative, qu'a-t-elle fait ou que prévoit-elle pour éliminer cette pénurie ?

Réponse reçue le 6 mai 2011 :

1. Vous trouverez en annexe un aperçu de tous les médecins non belges titulaires d'un diplôme étranger ayant reçu une reconnaissance des services du Service public fédéral (SPF) Santé publique. Comme vous le savez, une reconnaissance ne constitue pas la garantie qu'un médecin entame une pratique en Belgique ni une indication de la durée de son séjour en Belgique. L'aspect systématique que l'on peut voir dans ces chiffres est limité en ce qui concerne l'évolution, d'autant plus que la méthodologie de l'enregistrement s'est entre-temps améliorée. Une exception à cela est l'immigration en provenance de Roumanie. Parmi les éléments qui peuvent expliquer la présence importante de médecins d’origine roumaine en Belgique, on peut relever de meilleurs conditions de rémunération en Belgique, le fait que la Roumanie forme chaque année près de 4 000 nouveaux médecins et le fait que les roumains parlent en général assez bien le français. Je relève à cet égard qu’un phénomène identique existe en France, et a démarré il y a 3 ans, lorsque les médecins roumains ont pu bénéficier de l’application de la Directive européenne. A ce stade, il est impossible de prédire si ce phénomène va perdurer et si ces médecins vont s’installer de manière durable en Belgique. Nous suivons cette situation de près et prévoyons une concertation ainsi qu'une action à ce sujet au niveau européen. Sur le plan qualitatif, nous devons constater que la plupart des médecins roumains obtiennent d'excellents résultats au cours de leur spécialisation.

2. et 3. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité(INAMI) n'enregistre pas la nationalité des médecins. Nous ne disposons donc pas de ces chiffres à l'heure actuelle. L'objectif est toutefois de pouvoir disposer de données statistiques relatives à la pratique médicale des médecins immigrants à l’avenir.

À propos cette fois du fait que certains prestataires de soins encoderaient des prestations au nom d’autres prestataires, il faut apporter une précision importante : les médecins en formation utilisent les attestations de soins de leurs maître de stage avec la mention ‘‘sur ordre de’’. L’ensemble des actes ainsi prestés par ces médecins en formation sont donc administrativement comptabilisés comme des actes de leur maître de stage, qui en assument la supervision et la responsabilité. Cependant, et en dehors de ces hypothèses, il faut relever qu’il s’agirait alors d’infractions pénales graves de faux et usage de faux, d’ores et déjà interdites par le Code pénal, et de surcroît contraires à la déontologie auxquels sont soumis ces prestataires de soins.

4. Les besoins en médecins divers sont estimés par la Commission de planification de l'offre médicale. La Commission recourt à cet effet à un modèle de calcul pour les projections dans le futur, où interviennent divers paramètres tels que le nombre actuel de médecins en fonction de l'âge et du sexe, l'afflux passé et l'afflux attendu dans le futur. Ce dernier est notamment estimé sur base du pouvoir attractif de la formation en médecine, des chances de réussite et de l'évolution future attendue des personnes de 18 ans en Belgique. Il existe en outre des paramètres pour les migrations, la mobilité en Belgique, etc. Du côté de la population, il est tenu compte de la consommation de soins en fonction de l'âge, du sexe et de la région. Ces données sont également projetées dans l'avenir pour que la demande puisse être comparée à l'offre, à savoir le nombre de médecins. Le rapport offre-demande pour la Belgique reste égal dans le futur. Cela signifie qu’on tente de maintenir le futur rapport demande-offre aussi égal que possible à l'actuel rapport demande-offre. Dans les scénarios envisageant l'avenir des médecins, ça a été fait pour trois groupes, à savoir les médecins généralistes, les spécialistes actifs au sein de l'assurance maladie et les autres médecins. Ces données chiffrées sont également utilisées pour déterminer les contingents globaux de médecins généralistes et de spécialistes. Les minimas de spécialisations pour lesquels des minimas sont estimés nécessaires (médecins généralistes, psychiatres infantiles et juvéniles, médecins urgentistes, médecins en médecine aigüe et gériatres) sont déterminés sur base des demandes émanant du secteur concerné et de ce qui est réalisable sur le plan de places de formation de qualité. En d'autres termes, les nombres fixés à l'arrêté royal (AR) du 12 juin 2008 (modifié par l'AR du 7 mai 2010) relatif à la planification de l'offre médicale devraient être suffisamment grands pour assurer le maintien, en Belgique, de soins accessibles, de qualité et abordables. En ce qui concerne la réalisation du contingentement, mes services établissent un rapport circonstancié au profit de la Commission de planification. Comme vous le savez, les contingents actuels de médecins vont jusqu'en 2018. La Commission de planification prépare un nouvel avis pour les contingents des années 2019 et 2020. Il devra y être également tenu compte de la diminution du temps de travail des travailleurs salariés dans les soins de santé ainsi que d'une éventuelle réduction, en Belgique, de la durée de la formation. Comme vous le savez, la formation universitaire est une compétence communautaire et la spécialisation une formation fédérale. Au niveau fédéral, tout cela fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi corrects. Les Communautés sont représentées à la Commission de planification. Les spécialisations pour lesquelles il existe des minimas sont celles pour lesquelles nous risquons un afflux insuffisant. Seuls les minimas des médecins généralistes ne sont pas atteints. Nous devrons dès lors bien voir si nos décisions en matière de médecine générale auront des effets suffisants. L'afflux global en médecins prévu sur toute la période (donc jusqu'en 2018 inclus) sera certainement atteint du côté flamand. Du côté francophone, il sera même largement dépassé.

Nombre de médecins de nationalité étrangère et détenteurs d'un diplôme étranger selon la date du visa et selon la nationalité (afflux)