Question écrite n° 5-1421

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Taxe sur la valeur ajoutée (tva) - Diminution du taux de tva pour l'horeca - Retombées positives

taux de TVA
industrie de la restauration

Chronologie

Question n° 5-1421 du 22 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2010, le gouvernement fédéral a ramené de 21 % à12 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (tva) pour les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons. Il a estimé à 230 millions d'euros la perte de recettes qui résulterait de cette mesure en 2010. En recherchant les effets positifs de cette mesure, le ministre peut seulement constater une augmentation du chiffre d'affaires de 4,48 % à 5,84 % pour le segment spécifique bénéficiant de cette diminution de la tva. C'est sur cela qu'il base son hypothèse selon laquelle la mesure aura, à tout le moins, des retombées financières positives. Quant à savoir si elle a eu des retombées positives pour l'emploi, il émet l'hypothèse selon laquelle la hausse du chiffre d'affaires s'accompagnera d'une augmentation de l'emploi. Les chiffres du premier trimestre de 2010 montrent pourtant un statu quo absolu.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quand exactement le ministre disposera-t-il de suffisamment d'informations pour fournir une analyse financière correcte coûts-bénéfices ainsi que les retombées de la diminution de la tva sur l'emploi dans l'horeca ? Peut-il nous garantir qu'à ce moment-là, il publiera un rapport exhausif exact sur les effets de cette mesure ?

2) Quel est à ce jour l'impact de cette mesure par rapport aux prévisions que le ministre avait avancées pour motiver la diminution de la tva ? Il se montre optimiste tant en ce qui concerne les retombées positives attendues que pour l'augmentation de l'emploi. Sur quoi base-t-il ces hypothèses ? Est-il convaincu de disposer de matériel empirique en suffisance pour échafauder des hypothèses ou ces déclarations traduisent-elles un volontarisme profond et un optimisme politique ?

Réponse reçue le 4 mai 2011 :

La meilleure façon d’évaluer si et dans quelle mesure l’activité dans le secteur de l’HORECA a réagi à une mesure discrétionnaire, en l'occurrence une réduction du taux de la TVA, est de jeter un regard sur l’évolution du chiffre d’affaires. Cette évolution peut être déterminée sur base des déclarations à la TVA déposées jusqu'à’ ce jour. Les tableaux suivants regroupent les données à ce sujet. En outre, il s'agit de la consommation finale réalisée dans le secteur en question.

Le premier tableau présente un aperçu de la consommation finale dans le secteur de l’HORECA par période de déclaration pour les années 2009 - 2010. Ici tous les sous-secteurs sont pris en compte, donc également ceux des gîtes, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, etc.

De ces données, il découle que l'ensemble du secteur a enregistré une forte croissance de 5,93 pour cent dans la période 2009/2010. Cette croissance est à considérer comme un minimum étant donné qu’un certain nombre d’entreprises déposeront encore des déclarations tardives pour l'année 2010, avec comme conséquence une croissance supplémentaire du chiffre d’affaires. Ce n'est qu'à la fin de 2011, que le chiffre d’affaires définitif pour 2010 sera établi.

Dans le second tableau, les catégories un peu spéciales qui ont été citées dans le premier tableau sont exclues de la comparaison, car elles ne concernent pas vraiment les restaurants, hôtels et cafés au sens strict. Il s’agit plus précisément, des auberges de jeunesse, gîtes, etc.

De l’aperçu ci-dessous il ressort que l’évolution du chiffre d’affaires et les coefficients de croissance qui en découle sont vraiment très proches des coefficients du premier tableau, sauf que la croissance est légèrement plus prononcée, à savoir 6,20 pour cent. Il est à remarquer également ici qu’il s’agit de résultats provisoires pour l’année 2010, vu que les déclarations introduites tardivement affecteront encore positivement le chiffre d’affaires.

Il apparait donc que les chiffres de croissance actuels dans le secteur de l’HORECA sont déjà bien supérieurs à la croissance globale de la consommation privée, vu que cette dernière est estimée à 3,85 pour cent par le Bureau fédéral du plan pour l’année 2010. En outre, par rapport à la croissance du PIB (3,59 pour cent), le score du secteur de l’HORECA est nettement supérieur et cela a déjà été différent dans le passé. Les chiffres réels montrent que le secteur de l’HORECA s’est clairement repris après une période difficile dans les années 2008-2009.

En outre, il est à remarquer que la croissance du chiffre d‘affaires dans le secteur spécifique des restaurants et des hôtels au sens strict (donc à l’exclusion des débits de boissons) s’élève même à 8,29 pour cent sur une base annuelle. Il semble donc vraiment évident que cette augmentation du chiffre d’affaires produit un certain effet de retour sur l’impact budgétaire négatif généré par la modification de taux de TVA. En effet, chose qui est souvent perdue de vue, c’est que pas mal d’entreprises ont survécu grâce aux mesures prises. Il s’agit à ce niveau entre autres de la consolidation d’emplois, du chiffre d’affaires, etc. Il est bon de souligner aussi le fait que les résultats atteints par le passé peuvent être consolidés par des mesures spécifiques. C'est également un effet positif. Outre la consolidation susmentionnée, il est à remarquer que la croissance globale du secteur en 2010 se situe substantiellement au-delà de la croissance de la consommation privée en général, ce qui montre que le secteur a, en termes de chiffre d’affaires, effectivement obtenu de bons résultats.

En ce qui concerne spécifiquement le coût budgétaire découlant de la mesure visant à appliquer le taux réduit de 12 pour cent au lieu du taux normal de 21 pour cent pour les services de restauration et de traiteur, à l'exclusion de la fourniture de boissons, il est à remarquer que celui-ci atteint 228,9 millions d'euros (voir tableau 1) en 2010 pour l’entièreté du secteur. Si seulement les hôtels, restaurants et cafés sont pris en considération, il ressort des chiffres retenus dans le tableau 2 un impact budgétaire de 226,1 millions d'euros.

Ces chiffres sont inférieurs à l'impact prévu initialement de 254,6 millions d'euros. L'estimation initiale avait donc été faite assez prudemment.

En ce qui concerne l'emploi, vous pouvez vous adresser au niveau de l'emploi, directement au ministre compétent pour le Travail et l'emploi.