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Question écrite n° 5-142

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Voitures particulières - Compteurs kilométriques - Fraude

automobile
appareil de mesure
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
19/10/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-141

Question n° 5-142 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique de notre pays ont-ils constatés en 2005, 2006 et 2007 (ventilés par région) ?

2. Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique ?

3. Combien de cas (ventilés par région) ont-ils abouti à des poursuites pénales ?

4. Dans combien de cas (ventilés par région) a-t-on procédé à une saisie et/ou à une confiscation du véhicule ?

5. En cas de constatation de fraude évidente au kilométrage, ne pourrait-on donner pour instruction à la police ou au parquet de saisir immédiatement les véhicules ?

3. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour mettre fin à ces pratiques ?

Réponse reçue le 19 octobre 2010 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules érige en infraction la falsification d'un compteur kilométrique. Le contrôle de l’application de cette loi n'a pas été confié aux organismes agréés pour le contrôle technique, mais à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie.

Pour plus d'informations à ce propos, veuillez vous adresser au ministre pour l'Entreprise et la Simplification.