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Violence domestique à l'égard des musulmanes - Réglementation - Plaintes - Mesures
violence domestique
musulman
femme migrante
condition féminine
| 22/2/2011 | Envoi question |
| 28/6/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1405
Comme les autres femmes, de nombreuses femmes d’origine maghrébine sont victimes de violences domestiques. Cette forme de violence, une pratique criminelle intolérable, est largement répandue. La Vereniging voor Ontwikkeling en Emancipatie van Moslims (VOEM) a communiqué dernièrement des chiffres très inquiétants et a souligné que le tabou sur la violence intrafamiliale reste relativement important chez les femmes maghrébines. Depuis six mois, la VOEM travaille, surtout à Anvers, sur un projet en vue d'assister les femmes. L'association fournit des informations sur la violence domestique à l’égard, entre autres, des femmes marocaines et intervient comme point de contact en cas de suspicion de violence intrafamiliale.
Dans cette situation précaire, les femmes ne connaissent pas suffisamment leurs droits, ne sont pas financièrement autonomes et se retrouvent complètement isolées. Il s’agit fréquemment de femmes marocaines qui se sont mariées dans notre pays avec un Belgo-Marocain. Certaines d’entre elles vivent ici depuis 15 ou 20 ans et ont subi cette violence pendant toutes ces années. Dans ces circonstances, la situation des femmes maghrébines est comparable à celle de leurs semblables d’origine belge. En raison du manque de moyens de subsistance et d’une dépendance quasi absolue de leur mari, elles ne peuvent quitter celui-ci. Heureusement, ces femmes peuvent compter sur une réelle solidarité de la part d’autres femmes musulmanes. L’ampleur et la nature de cette problématique exigent des actions rapides et énergiques. Il faut mettre fin à ces pratiques criminelles et dégradantes. La société assume une grande part de responsabilité dans cette situation.
À cet égard, j'ai déjà posé la demande d'explication n° 5-371 à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances. Elle n'a pas pu répondre à certaines questions car celles-ci sortaient de son domaine de compétences.
D'où les questions suivantes :
1) Le ministre peut-il évaluer l’ampleur et l'importance de cette problématique ? Dispose-t-il de chiffres et de données concernant la violence intrafamiliale dans les familles d’origine maghrébine ? Quel est le nombre de plaintes déposées ces dernières années pour ce type de violence à l’égard de musulmanes ? Peut-on dégager des évolutions et les expliquer ? Quel est le nombre de procédures pénales ou civiles ouvertes au sujet de cette problématique ? Quel est le résultat de ces plaintes ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces évolutions ?
2) Existe-t-il une collaboration entre la justice et les services de police ? Comment se déroule-t-elle ? Existe-t-il une collaboration avec les administrations communales et les centres publics d'action sociale (CPAS) ? Fait-on appel à l’expertise d’organisations telles que la VOEM ? Comment se déroule cette collaboration ?
3) De quelle manière le ministre intervient-il dans les plans d'action contre la violence intrafamiliale ? Comment évalue-t-il son intervention ? Dispose-t-il d'instruments afin porter une attention toute particulière à la situation spécifique des familles maghrébines ?
4) La réglementation et les mesures relatives à la protection contre la violence domestique et à sa détection ont-elles déjà fait l'objet d'une évaluation ? Respecte-t-on suffisamment cette réglementation ? Où se situeraient d'éventuels manquements ? Quelles initiatives supplémentaires le ministre envisage-t-il de prendre en collaboration avec les autres ministres afin d’améliorer le respect de cette réglementation à l’avenir ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Concernant l’ampleur, l’importance et le nombre de conséquences pénales et civiles, je vous renvoie au Service public fédéral (SPF) Justice.
2. En ce qui concerne les accords de collaboration entre la justice et les services de police, je vous renvoie au SPF Justice.
3. Mes services ont participé à l’élaboration du Plan d’action national relatif à la violence entre partenaires 2010-2014, qui a été élaboré par l’Institut pour l'Égalité des femmes et des hommes. Ce plan d’action propose une série d’actions qui seront réalisées pendant la période 2010-2014 par et en collaboration avec les différentes administrations et instances d’assistance concernées. Le SPF Intérieur, la Commission permanente de la Police locale et le SPF Justice sont également impliqués dans la mise en œuvre des actions de ce plan d’action national. Cependant, mes services ont prévu quelques actions à l’égard de femmes et d’hommes victimes de violence entre partenaires et non à l’égard de sous-groupes spécifiques.
4. Pour l’évaluation de la réglementation, je vous renvoie aux collègues du SPF Justice.