Question écrite n° 5-1402

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 février 2011

au ministre de la Justice

Sociétés de jeu étrangères - Poursuite - Priorité

jeu de hasard
entreprise étrangère
site internet

Chronologie

Question n° 5-1402 du 21 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

En mars 2011, le tribunal correctionnel de Bruxelles traitera d'une plainte contre une société de jeu maltaise qui offre des services de jeux de hasard à travers le monde. Cette approche mérite tous les applaudissements. Cette entreprise n'est pas un cas isolé, car sur la Toile, les internautes reçoivent de nombreuses offres de jeux en ligne illégaux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Cette mise en accusation d'une société de jeu étrangère implique-t-elle que le ministre fait une priorité de cette problématique ?

2) A-t-il demandé ou demandera-t-il de poursuivre systématiquement toutes les entreprises étrangères qui offrent des services de jeux en ligne illégaux en Belgique ?

3) Dispose-t-il de suffisamment d'instruments juridiques ciblés pour mener à bien ces poursuites ? Quelles sont les entraves majeures à cette approche ? Qu'a-t-il entrepris ou qu'entreprendra-t-il pour supprimer ces entraves ?