Question écrite n° 5-140

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au ministre de la Justice

Droit de grâce - Recours en grâce - Nombre - Octrois

prescription de peine
sanction pénale
statistique officielle
répartition géographique
Roi et famille royale

Chronologie

Question n° 5-140 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le droit de grâce constitue une prérogative royale instaurée par l'article 110 de la Constitution: "le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région." Le Roi a le droit de dispenser d'exécuter tout ou partie d'une peine. Il peut aussi la réduire, la modifier ou accorder un délai d'épreuve.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de recours en grâce ont-ils été introduits en 2007, 2008, 2009 et 2010, par arrondissement judiciaire ?

2. Pouvez-vous fournir les éléments suivants à propos de ces recours :

le nombre de recours relatifs à des peines de prison et la durée de ces peines ;

le nombre de recours relatifs à des amendes et leur montant ;

le nombre de recours relatifs à des déchéances du droit de conduire et leur durée ;

le nombre de recours relatifs à des confiscations ?

3. Combien de recours ont-ils été acceptés au cours des années mentionnées dans la question 1, répartis par arrondissement judiciaire et en fonction de la ventilation mentionnée dans la question 2 ?

4. Dans quelle mesure l'aspect systématique des recours en grâce ne vient-il pas contrecarrer l'efficacité des sanctions ? Le fait que le Roi puisse annuler les décisions du pouvoir judiciaire participe-t-il vraiment d'une politique criminelle transparente et irréprochable ? Quelle est la position du ministre en la matière ?

Réponse reçue le 25 novembre 2010 :

1, 2 et 3 voir tableau en annexe

Je ne dispose pas de données statistiques relatives à la répartition des demandes de grâce par arrondissement judiciaire ou en fonction des peines d’emprisonnement, des amendes, des déchéances du droit de conduire ou des confiscations.

Pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 je dispose des chiffres totaux répartis par ressort de cour d’appel.

4. Le droit de grâce peut être considéré comme un instrument susceptible de corriger, de manière personnalisée, les effets injustes ou non souhaités de l’application des peines, soit en les annulant ou en les allégeant.

Le droit de grâce permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou particulières qui, au moment du jugement, n’étaient pas connues ou ne pouvaient être prévues.

Pour l’octroi d’une grâce il est donc tenu compte d’un ensemble d’éléments, par exemple des éléments nouveaux, intervenus depuis le jugement et qui, s’ils avaient été connus, auraient incité le juge à prononcer une autre peine.

L’on prend notamment en considération la gravité des faits, les éventuels antécédents judiciaires, la situation sociale, familiale et professionnelle actuelle du demandeur, son comportement et les efforts consentis à l’égard d’éventuelles victimes.

Le droit de grâce ne peut dès lors être considéré comme une voie de recours contre une décision motivée qui a déjà pris en considération les arguments du demandeur pour la détermination de la peine.

La grâce peut être totale ou partielle, soumise au respect de conditions ou octroyée après un délai d’épreuve.

La mesure de grâce vient uniquement tempérer la rigueur de la décision judiciaire. Son octroi n’a d’effet que sur l’exécution de la peine.

Toute mesure de grâce octroyée par arrêté royal fait l’objet d’une mention sur le casier judiciaire de l’intéressé.

Le droit de grâce ainsi conçu ne contrecarre nullement l’efficacité des décisions judiciaires et de l’exécution des peines mais concourt au contraire à une exécution des peines humaine, juste et précise et à une politique pénale cohérente.

1-2-3

Source : GRADATA au 21 septembre 2010

*données partielles

REMARQUES

1. Étant donné la longueur de la procédure, les octrois d'une année ne se rapportent pas nécessairement aux rapports en grâce demandés pour les requêtes de cette même année.

2. Une requête en grâce peut concerner plusieurs peines et dès lors être envoyée dans plusieurs ressorts de cour d'appel.