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Propriétés à l'étranger - Dénombrement - Coopération et accords avec d'autres pays
propriété immobilière
fraude fiscale
fraude
accord bilatéral
délit économique
Pologne
Royaume-Uni
France
Pays-Bas
échange d'information
| 21/2/2011 | Envoi question |
| 18/4/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1396
Aussi posée à : question écrite 5-1398
Aussi posée à : question écrite 5-1399
La propriété de biens immobiliers à l'étranger joue un rôle important dans l'octroi de toutes sortes d'allocations sociales ainsi que dans la prestation de soins et d'assistance. La connaissance exacte des propriétés étrangères s'avère également essentielle pour une lutte ciblée contre la fraude, l'évasion fiscale et les opérations de blanchiment. Dans de nombreux cas, il est malgré tout extrêmement difficile, voire impossible, d'estimer correctement le nombre de possessions étrangères d'un concitoyen ou d'un contribuable.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Avec quels pays la Belgique a-t-elle conclu des accords bilatéraux qui stipulent que les autorités belges reçoivent des réponses correctes au sujet des demandes d'informations sur la propriété de biens immobiliers de leurs concitoyens ? Comment le ministre évalue-t-il le fonctionnement et les effets de ces accords (par pays) ?
2) Existe-t-il des accords multilatéraux à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquels et quels effets ont-ils ? Le problème de l'échange international d'informations sur la possession de biens immobiliers a-t-il été évoqué aux conseils des ministres de l'Union européenne ? Cette problématique est-elle abordée lors d'autres conseils ? Dans l'affirmative, lesquels et avec quels résultats ?
3) Notre pays transmet-il ce genre d'informations à d'autres pays ? Dans l'affirmative, auxquels et sous quelles conditions ? À quelle fréquence et de quels États notre pays reçoit-il de telles questions ? Doit-on obligatoirement passer par une procédure judiciaire pour un tel échange d'informations ? La Belgique possède-t-elle des cadastres reprenant les propriétés des étrangers ? Dans la négative, y a-t-il des projets à cet égard et où en sont-ils ?
4) Existe-t-il des accords internationaux spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que contre la criminalité en col blanc ? Dans l'affirmative, lesquels et quels effets ont-ils ?
5) Comment le ministre évalue-t-il la proposition de demander à chaque État membre de l'UE d'établir un cadastre reprenant les propriétés des étrangers, qui serait consultable par les autres États membres sur requête officielle ? Est-il disposé à lancer l'idée au Conseil des ministres de l'UE ? Dans la négative, quels éléments entravent-ils la promotion de cette proposition ?
Je renvoie l'honorable membre au ministre des Finances, compétent en la matière.