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Propriétés à l'étranger - Dénombrement - Coopération et accords avec d'autres pays
propriété immobilière
fraude fiscale
fraude
accord bilatéral
délit économique
Pologne
Royaume-Uni
France
Pays-Bas
échange d'information
| 21/2/2011 | Envoi question |
| 31/3/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1397
Aussi posée à : question écrite 5-1398
Aussi posée à : question écrite 5-1399
La propriété de biens immobiliers à l'étranger joue un rôle important dans l'octroi de toutes sortes d'allocations sociales ainsi que dans la prestation de soins et d'assistance. La connaissance exacte des propriétés étrangères s'avère également essentielle pour une lutte ciblée contre la fraude, l'évasion fiscale et les opérations de blanchiment. Dans de nombreux cas, il est malgré tout extrêmement difficile, voire impossible, d'estimer correctement le nombre de possessions étrangères d'un concitoyen ou d'un contribuable.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Avec quels pays la Belgique a-t-elle conclu des accords bilatéraux qui stipulent que les autorités belges reçoivent des réponses correctes au sujet des demandes d'informations sur la propriété de biens immobiliers de leurs concitoyens ? Comment le ministre évalue-t-il le fonctionnement et les effets de ces accords (par pays) ?
2) Existe-t-il des accords multilatéraux à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquels et quels effets ont-ils ? Le problème de l'échange international d'informations sur la possession de biens immobiliers a-t-il été évoqué aux conseils des ministres de l'Union européenne ? Cette problématique est-elle abordée lors d'autres conseils ? Dans l'affirmative, lesquels et avec quels résultats ?
3) Notre pays transmet-il ce genre d'informations à d'autres pays ? Dans l'affirmative, auxquels et sous quelles conditions ? À quelle fréquence et de quels États notre pays reçoit-il de telles questions ? Doit-on obligatoirement passer par une procédure judiciaire pour un tel échange d'informations ? La Belgique possède-t-elle des cadastres reprenant les propriétés des étrangers ? Dans la négative, y a-t-il des projets à cet égard et où en sont-ils ?
4) Existe-t-il des accords internationaux spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que contre la criminalité en col blanc ? Dans l'affirmative, lesquels et quels effets ont-ils ?
5) Comment le ministre évalue-t-il la proposition de demander à chaque État membre de l'UE d'établir un cadastre reprenant les propriétés des étrangers, qui serait consultable par les autres États membres sur requête officielle ? Est-il disposé à lancer l'idée au Conseil des ministres de l'UE ? Dans la négative, quels éléments entravent-ils la promotion de cette proposition ?
Vous trouverez ci-dessous la réponse au point 4 de votre question ; les autres problématiques ne relèvent pas de ma compétence.
Diverses initiatives ont effectivement été prises par la Belgique en matière de lutte contre la fraude sociale, sous forme de coopération bilatérale renforcée.
Plusieurs accords ont ainsi vu le jour :
- l’accord de coopération conclu signé le 11 octobre 2007 entre la Belgique et la Pologne, portant sur la coopération et l’échange mutuel d’informations en vue d’assurer une protection efficace de l’emploi, de la sécurité et de l’hygiène des conditions de travail des travailleurs détachés pour réaliser des tâches sur le territoire de ce deux pays, et d’éliminer les dangers sources d’accidents du travail et de maladies professionnelles, relève partiellement des attributions du ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargé de la Politique de migration et d'asile;
- le Memorandum of Understanding, conclu avec le Department of Work and Pensions du Royaume-Uni, signé le 21 octobre 2009, est un protocole d’accord entre, du côté belge, l’Office national des Pensions et l'Institut National d'Assurance Maladie - Invalidité, et du côté du Royaume-Uni, le ministère de l’Emploi et des Pensions et le ministère du développement social de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération et l’assistance mutuelle dans le domaine de l’administration des programmes de sécurité sociale et d’aide sociale.
Ces trois textes constituent des accords entre fonctionnaires dirigeants des institutions belges et des institutions homologues du Royaume Uni.
L’accord de coopération conclu entre la Belgique et la France, signé le 17 novembre 2008, destiné à réduire la fraude, les erreurs et les abus et à garantir l’efficience des droits sociaux, met en place un cadre de coopération pour les institutions de sécurité sociale et permet notamment un échange (massif) de flux de données entre les deux pays, l’échange d’agents en vue d’effectuer des contrôles conjoints, la mise en place de bonnes pratiques et le recouvrement transfrontalier des dus et indus en cotisations (contributions) sociales et allocations. Pour la France comme pour la Belgique, c’est la première fois qu’un accord prévoit la transmission et le croisement de fichiers entre deux pays pour lutter contre la fraude; c'est aussi la première fois qu'un accord international prévoit la possibilité pour les services d'inspection du travail d'un État de pouvoir prendre part à des contrôles organisés sur le territoire de l'autre État, ce qui constitue une réelle innovation sur le plan de la coopération en matière de lutte contre la fraude transfrontalière.
L'accord de coopération conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, signé le 6 décembre 2010, est un accord similaire à celui conclu avec la France. Les procédures de ratification relatives à ces deux derniers accords sont en suspens.