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Régime de pension - Employés coloniaux - Indexation - Discrimination
régime de retraite
Cour de justice de l'Union européenne
discrimination basée sur la nationalité
territoire d'outre-mer
| 18/2/2011 | Envoi question |
| 23/8/2011 | Réponse |
La Belgique comparaîtra bientôt devant la Cour européenne de justice (CEJ) parce que la pension des employés coloniaux qui ne possèdent pas la nationalité belge et résident en dehors de l'Union européenne, n'est pas indexée. La pension de leurs collègues belges est elle indexée. La Commission européenne a déjà, par le passé, mis en évidence cette discrimination intolérable fondée sur la nationalité. Cette remarque est manifestement restée sans suite, ce qui explique que la Belgique comparaîtra prochainement devant la CEJ.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Le ministre partage-t-il l'analyse de la Commission européenne qui conclut à une discrimination fondée sur la nationalité dans le chef de la Belgique ? Dans la négative, sur quels arguments fonde-t-il son point de vue ? Juge-t-il que ces arguments sont suffisamment solides pour permettre à la Belgique d'échapper à une condamnation ?
2) Comment explique-t-il que cette plainte, déjà formulée par le passé, soit restée sans suite jusqu'à ce jour et ait donc donné lieu à une citation de la Belgique devant la CEJ ? Ose-t-il parler de négligence, d'attitude risquée spéculant sur une procédure judiciaire longue et épuisante ou bien peut-il affirmer que les intérêts de l'État fédéral ont été défendus en l'occurrence de manière responsable et parfaitement justifiée ?
3) Existe-t-il d'autres plaintes semblables risquant elles aussi d'aboutir à un procès devant la CEJ ? Dans l'affirmative, de quelles plaintes s'agit-il, quel est leur statut et quel est leur résultat prévisible ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.
Je souhaiterais tout d’abord dresser le cadre de la problématique.
Les personnes dont il est question, sont des ressortissants d’un État membre de l’Espace Économique Européen, à l’exception des Belges, Hollandais, Luxembourgeois et des Portugais. Aucun problème ne se pose en effet pour ces quatre nationalités.
Des conditions de nationalité et de séjour ont initialement été liées à l’indexation des pensions coloniales et d’Outre-mer.
Ces conditions ont été supprimées au cours des années en plusieurs phases. Avant la dernière modification de la législation, l’indexation des pensions de ressortissants non belges d’un État membre de l’Espace Économique Européen a été subordonnée au séjour sur le territoire de cet Espace Économique Européen. Cette condition ne valait ni pour les Belges, ni pour les trois autres nationalités citées.
Le législateur a supprimé la condition de séjour supplémentaire à la demande de la Commission européenne à partir du 1er août 2004. Depuis cette date, les pensions des personnes en question ont été indexées de façon cumulative, en tenant compte des indexations qui ont eu lieu entre le premier paiement et août 2004.
Le différend actuel porte uniquement sur les arriérés d’indexation. Il s’agit donc de la non- indexation de la pension avant le 1er août 2004.
J’ai fait savoir à la Commission européenne que mon administration travaillait à un projet de loi qui doit rectifier cette situation.
Je souhaiterais mentionner que la méthode susmentionnée – indexation cumulative à partir d’une date déterminée ; absence d’arriérés – a déjà été appliquée avant 2004 par le législateur lors d’assouplissements de conditions de nationalité et de séjour antérieurs. A l’époque, la Commission européenne n’a fait aucune remarque à ce sujet.
Il n’y a pas d’autres différends risquant d’aboutir devant la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet des arriérés d’indexation dans le système de la sécurité sociale d’Outre-mer.