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Question écrite n° 5-1392

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Pays-Bas - Économies sur les retraites - Conséquence pour les Belges percevant une retraite néerlandaise

régime de retraite
Pays-Bas
travailleur frontalier

Chronologie

18/2/2011Envoi question
21/3/2011Réponse

Question n° 5-1392 du 18 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne examine si les récentes mesures d'économie du gouvernement néerlandais n'auront pas d'effets indésirables sur les ressortissants belges bénéficiant d'une retraite légale néerlandaise. En raison de ces mesures, près de 60 000 retraités risquent de perdre jusqu'à 34 euros par mois.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le ministre juge-t-il les décisions du gouvernement néerlandais d'imposer davantage les retraites néerlandaises des Belges au moyen de mesures d'économie ? Depuis quand est-il informé de ces projets et de leurs effets ?

2) A-t-il pris contact avec le gouvernement néerlandais afin de manifester sa désapprobation ? Dans l'affirmative, quand et quelles en ont été les conséquences ? Dans la négative, envisage-t-il encore de le faire ou considère-t-il que cette situation n'est pas suffisamment grave pour le faire ?

3) Les mesures adoptées par des voisins sont-elles systématiquement examinées pour vérifier leur effets négatifs, volontaires ou non, sur le statut social ou financier des ressortissants belges ? Dans l'affirmative, quelle instance remplit-elle cette fonction et quels résultats ce contrôle a-t-il déjà livrés ? Dans la négative, n'estime-t-il pas un tel contrôle nécessaire ?

4) Dispose-t-il d'instruments adéquats et efficaces pour intervenir rapidement auprès de ses collègues étrangers en cas de constatation de telles mesures ayant des effets pervers ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

Je renvoie l'honorable membre à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, compétente en cette matière.