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Question écrite n° 5-139

de Alexander De Croo (Open Vld) du 20 septembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Banques belges - Normes Bâle III - Besoins en capitaux

institution financière
politique de financement
contrôle bancaire
participation
contrôle de liquidité
droit bancaire

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
3/11/2010 Réponse

Question n° 5-139 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon la renommée Bundesverband deutscher Banken, les dix plus grands prêteurs allemands, dont la Deutsche Bank et la Commerzbank, devraient se procurer ensemble quelque 105 milliards d’euros de capital frais pour satisfaire aux nouvelles normes auxquelles le comité de Bâle travaille (ce que l'on appelle les normes Bâle III).

Elles devraient pouvoir atteindre un ratio Tier 1 capital de 10 % . La réunion du comité de Bâle publiera sous peu les propositions définitives.

Selon les banques allemandes, les nouvelles règles entraveront la relance économique en raison des possibilités moindres d’emprunt. Les nouvelles règles doivent être implémentées dans les dix à douze ans. Le comité lui-même nie que la règlementation aurait une influence substantielle sur la croissance économique.

À ce jour, la fédération belge du secteur financier Febelfin n’a encore publié aucun chiffre concret.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le ministre réagit-il aux besoins en capitaux annoncés pour les banques allemandes afin d'atteindre les normes Bâle III ? Dans quelle mesure la situation de nos banques diffère-t-elle de celle des banques allemandes ?

2) Le ministre peut-il indiquer dans le détail et globalement quelle sera l’ampleur des besoins complémentaires en capitaux des (grandes) banques belges à la suite des normes Bâle III ? Dans l’affirmative, peut-il commenter ces chiffres ? Dans la négative, peut-il expliquer dans le détail pourquoi, au contraire de l’Allemagne, il ne peut pas encore avancer de chiffres ? Peut-il indiquer quand il disposera de ces chiffres ?

3) Peut-il indiquer de manière détaillée et par banque quelle sera l’ampleur des besoins complémentaires en capitaux des banques belges à la suite des normes Bâle III ? Dans l’affirmative, peut-il commenter ces chiffres ? Dans la négative, peut-il expliquer les raisons dans le détail ?

4) S'inquiète-t-il, comme la Bundesverband deutscher Banken, de ce que l’augmentation des besoins en capitaux des banques belges suite aux nouvelles normes Bâle III puisse entraver la relance économique vu que les banques ne peuvent plus injecter autant d’argent dans l’économie ? Dans la négative, peut-il expliquer sa réponse dans le détail ? Dans l’affirmative, quelles mesures estime-t-il opportunes ?

5)Vu que l’autorité fédérale détient des participations dans diverses banques belges à la suite de la crise financière, j’aimerais aussi que le ministre précise à quelles conditions l’autorité fédérale participerait à de futures augmentations de capital ?

6) A-t-il eu à ce sujet des concertations régulières avec les banques et/ou avec Febelfin ? Peut-il détailler quelque peu sa réponse ?

7) Les banques belges l’ont-elles déjà contacté concernant la participation ou la non-participation à de futures augmentations de capital ?

Réponse reçue le 3 novembre 2010 :

Les normes dites Bale 3, en matière de capital, mais aussi de liquidité, ont été proposées par le Comité de Bâle en réponse à la crise financière et suite à la demande du G 20 de renforcer les exigences prudentielles afin d'assurer une plus grande stabilité financière. En ce sens, nous devons supporter ces propositions et ne pouvons certainement pas les ignorer.

Ces normes ont été décidées en tenant compte des résultats de diverses études menées par le Comité de Bâle quant à leur impact potentiel sur l'économie mondiale qui ont conclu, en substance, que si elles étaient appliquées de manière graduelle, l'impact sur l'octroi et le cout du crédit serait limité. C'est pour cette raison qu'une période transitoire assez longue de 9 ans a été proposée, ce qui devrait permettre au secteur bancaire de s'adapter progressivement sans devoir immédiatement lever des capitaux dans le marché.

Il ne faut pas oublier que la meilleure garantie pour que les banques puissent soutenir durablement l'économie et accorder des prêts aux entreprises et aux particuliers est d'avoir un secteur financier sain et stable, ce qui est le but principal des normes Bale 3.

Au niveau européen, la Commission européenne doit également finaliser une analyse d'impact de ces normes avant de les introduire dans les directives européennes. Nous examinerons attentivement les résultats de cette analyse et en tiendront compte pour décider si, au niveau européen, nous appliquons strictement les règles proposées par le Comité de Bâle, y compris en ce qui concerne la période transitoire, ou si il est nécessaire de s'en écarter afin de ne pas pénaliser une reprise de l'économie et l'octroi de crédit.

En ce qui concerne la situation des banques belges, un examen de leur situation par rapport aux normes proposées a été également réalisé par la CBFA et la BNB en coordination avec le Comité de Bâle et le Comité Européen des Superviseurs Bancaires dans le cadre de la calibration des normes dites Bale 3. Les résultats de cet examen devraient bientôt être rendus publics par le CESB au niveau européen et permettra d'avoir une vue d'ensemble et consistante de la situation du secteur bancaire belge et européen. Il est clair que tant en Belgique, que dans le reste de l'Europe ou du monde, les nouvelles normes Bale 3 sont plus contraignantes et qu'un certain nombre de banques, y compris des banques belges, devront augmenter le montant de leur capitaux durant la période transitoire ce qui nous semble être une conséquence nécessaire pour atteindre l'objectif final qui est d'améliorer la solidité du secteur bancaire.

Quant à savoir comment les banques belges concernées y parviendront, diverses possibilités leurs sont offertes, notamment réserver plus de bénéfice ou procéder à une augmentation de capital. La période transitoire leur laisse une marge de manœuvre assez importante pour décider quelle est la meilleure solution à adopter. Les choix en la matière dépendront de la stratégie décidée par les banques concernées quant à leur plan de développement durant les années à venir.