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Registre national - Mention du numéro d'appartement - Instructions - Prévention de la fraude domiciliaire
Registre national des personnes physiques
domicile légal
fraude
| 15/2/2011 | Envoi question |
| 26/5/2011 | Réponse |
Les communes de notre pays ne sont pas légalement tenues d'encoder au Registre national l'étage ou le numéro d'appartement, du moins lorsqu'on interprète strictement les instructions.
Actuellement, la résidence principale d'un individu se retrouve en fonction d'un code composé :
a) de la date de l'information ;
b) des quatre chiffres du code postal ;
c) des quatre chiffres du code de la rue ;
d) du numéro de l'habitation ;
e) éventuellement, d' un indice composé de quatre caractères alphanumériques qui correspondent à un numéro d'appartement.
Bien que « éventuellement » porte sur l'applicabilité du codage, la formulation laisse ouverte la faculté de le compléter ou non. Rendre obligatoire cet encodage -lorsqu'il est applicable- pourrait éviter bien des problèmes superflus.
À la commune bruxelloise de Schaerbeek, on n'ajoute quasi jamais ces données au Registre national. L'absence de cette information détaillée a des répercussions (pratiques) négatives sur différents services qui ont accès au Registre national, comme les services de police, l'Office national de l'emploi (Onem) et les huissiers de justice. Il arrive de temps en temps que lors d'une intervention de police ou d'une arrestation, on enfonce la mauvaise porte, parce qu'on ne savait pas au juste dans quelle partie de l'immeuble habite le suspect. Des problèmes similaires se produisent lors de la saisie de biens par un huissier, faisant le lit de la fraude sociale. Dans ce dernier cas, il s'agit surtout de fraude quant à la composition du ménage (divorces blancs ou pseudo-isolés). On inscrit par exemple un enfant majeur comme isolé propriétaire d'une habitation. Dans d'autres cas, le mari est inscrit comme isolé, ce qui permet à l'épouse de bénéficier d'allocations de chômage comme chef de ménage avec enfants à charge.
Autrement dit, le système juridique actuel offre des échappatoires par lesquelles des instructions équivoques mènent à un usage illicite du système de sécurité sociale. Bien que les agents de quartier schaerbeekois mènent une enquête afin de corriger les déclarations erronées de composition du ménage, une adaptation des instructions peut éviter beaucoup de problèmes à l'avenir. Il y a longtemps que, sous le prétexte de la pénurie d'agents de quartier, on ne contrôle plus les modifications à la composition du ménage et à la résidence au sein d'un même immeuble.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre est-elle au courant de ces problèmes ?
2) Estime-t-elle nécessaire que les instructions soient formulées plus clairement ?
3) Dispose-t-elle de chiffres relatifs au nombre de cas de fraudes au domicile pour 2008, 2009, 2010, avec leur ventilation régionale ? Dispose-t-elle de chiffres analogues sur le nombre de « méprises » commises par la police et les huissiers qui sont directement imputables à des données domiciliaires incorrectes ou incomplètes ?
4) Quelles autres mesures va-t-elle prendre en la matière ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Tout d'abord, je me dois de signaler que l'attribution des numéros d'habitation est une compétence communale, de sorte que chaque commune peut, par voie de règlement, prévoir une numérotation à sa manière. Les choses sont telles que si une habitation se compose de plusieurs unités d'habitation distinctes, la commune doit prévoir des numéros d'habitation supplémentaires (Première Partie, n° 14, b, des Instructions générales du 1er juillet 2010 concernant la tenue des registres de la population). Les Instructions pour la tenue à jour des informations au Registre national (n° 187) présentent également une réglementation uniforme pour l'attribution d'un numéro d'index et ce, afin d'éviter toute confusion et contestation.
Suite à la question de l'honorable membre, mes services se sont renseignés auprès de la commune de Schaerbeek. Il ressort de la réaction de la commune qu'elle ne dispose d'aucun règlement communal en matière de numérotation des habitations. La commune de Schaerbeek annonce que ce projet sera traité en priorité. La commune de Schaerbeek déclare également que chaque inscription dans les registres de la population sera précédée d'une enquête de police, auquel cas l'agent de quartier confirme non seulement la présence des personnes concernées mais propose également les corrections nécessaires à apporter au Registre national en ce qui concerne la composition de ménage.
2. Comme l'honorable membre le signale, le terme « éventuellement » porte sur le fait qu'il s'agit ou non d'une habitation se composant de plusieurs unités d'habitation distinctes, au quel cas il faut obligatoirement encoder un numéro d'index au Registre national. Pour éviter tout malentendu, mes services préciseront cela dans les Instructions pour la tenue à jour des informations au Registre national (n° 187).
3. Étant donné que celles-ci ne peuvent pas être détectées via le Registre national, je ne dispose d'aucun chiffre concernant le nombre de cas de fraude au domicile, ni des chiffres demandés en ce qui concerne le nombre de méprises commises par la police et les huissiers de justice qui seraient directement imputables à des données domiciliaires incorrectes ou incomplètes.
4. Je peux annoncer à l'honorable membre que le Service du Registre national organisera à court terme une réunion avec la commune de Schaerbeek afin d'expliquer les Instructions et d'insister sur le fait que la commune doit travailler de manière uniforme lors de l'attribution des numéros d'habitation et qu'elle devrait le stipuler clairement dans un règlement communal.