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Question écrite n° 5-1367

de Guido De Padt (Open Vld) du 15 février 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Véhicules électriques - Avantages fiscaux - Montants - Remplacement par une prime immédiate

véhicule électrique
déduction fiscale
immatriculation de véhicule
statistique officielle

Chronologie

15/2/2011 Envoi question
11/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1366

Question n° 5-1367 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son budget 2010, le gouvernement fédéral a adopté quelques mesures fiscales avantageuses pour les véhicules électriques. Ainsi, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts de 30 % (maximum de 9 000 euros) sur l'achat d'un véhicule électrique et d'une exonération fiscale de 40 % (maximum de 250 euros) sur l'installation d'une borne de rechargement électrique publique extérieure à l'habitation. Une publication de la FEBIAC, la fédération belge de l'automobile, révèle toutefois que l'acheteur doit attendre un an avant de recevoir son argent : « Un conducteur qui achète un véhicule électrique en 2011 pourra seulement faire valoir cet achat dans la déclaration d'impôts relative à l'exercice 2012 et devra encore attendre quelques mois avant de recevoir le décompte final des impôts. »

Cet important délai a incité la FEBIAC à plaider pour l'octroi d'une prime immédiate à l'achat pour remplacer la réduction d'impôts.

Les entreprises peuvent également bénéficier de certaines mesures fiscales, comme une déductibilité des coûts de 120 % pour les véhicules sans émissions de CO2, ainsi qu'une déduction plus importante et un amortissement plus rapide des investissements consentis dans l'infrastructure de recharge.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de véhicules électriques ont-ils été enregistrés en 2008, 2009 et 2010, avec une ventilation par véhicule privé, de société et public ?

2) Quel a été le montant total alloué en 2008, 2009 et 2010 pour les mesures fiscales (avec une ventilation par mesure) en faveur de l'achat de véhicules électriques ? Dans combien de cas l'acheteur était-il un particulier, une société, un service ou un organisme public ?

3) Que pense le secrétaire d'État de la proposition de la FEBIAC de remplacer la réduction fiscale par une prime immédiate à l'achat ?

4) Nul n'ignore que le secteur automobile traverse une période difficile. Par ailleurs, de telles mesures s'avèrent nécessaires pour accroître la compétitivité des véhicules électriques par rapport aux voitures « normales ». Plaide-t-il dès lors pour le maintien de ces mesures fiscales à long terme ?

Réponse reçue le 11 mai 2011 :

1) En ce qui concerne votre première question, je vous communique ce qui suit. Le nombre d’immatriculations de véhicules électriques relève de la compétence du Secrétaire d’État à la Mobilité. En outre, toute une série de statistiques est disponible auprès du Service public fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Elles sont classées sous la rubrique « Circulation et transport » - Immatriculation de véhicules neufs et d’occasion 2008-2010.

2) En ce qui concerne les dépenses fiscales liées aux différentes mesures fiscales en faveur des véhicules électriques, je peux vous communiquer ce qui suit :

- L’administration fiscale ne dispose pas de données en matière de réductions sur facture accordées pour l’achat d’un véhicule électrique en 2008 ou 2009.

- Des statistiques relatives à la réduction d’impôts pour les dépenses effectuées en 2010 en vue d’acquérir un véhicule électrique ou en vue de l’installation d’une borne de rechargement pour des véhicules électriques, ne seront disponibles qu’après l’expiration du délai d’imposition « ordinaire » relatif à l’exercice d’imposition 2011. Concrètement, cela signifie donc dans le courant du mois d’août 2012.

- En matière de déduction pour investissement pour l’installation d’une station de rechargement pour des véhicules électriques, des chiffres ne seront de même disponibles qu’à partir du mois d’août 2012.

- Le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés (et en matière d’impôt des non-résidents/sociétés) ne permettra pas de communiquer des chiffres concrets relatifs à la déductibilité des frais de voiture à 120 pour cent pour des véhicules émettant 0 gramme de CO2 par kilomètre.

Bien évidemment, le coût budgétaire des différentes mesures fiscales en faveur des véhicules électriques est actuellement relativement négligeable eu égard à la vente limitée de ces véhicules.

3) Le législateur fédéral a déjà tenté en 2009 d’élargir le champ d’application de la réduction sur facture pour l’achat d’un véhicule neuf respectueux de l’environnement aux véhicules propulsés par un moteur électrique. Ces dispositions ont été ensuite reprises dans un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.

Cependant, le Conseil d’État a rappelé à l’ordre le législateur fédéral.

Dans son avis n° 46781/2 du 24 juin 2009, relatif à cet avant-projet de loi, le Conseil d’État note que l’encouragement d’investissements respectueux de l’environnement n’est pas possible via l’octroi d’une réduction fédérale sur facture étant donné qu’il s’agit d’une compétence régionale.

En vertu de l’article 6, paragraphe 1er, II, premier alinéa, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les régions sont compétentes en matière d' environnement notamment de sa protection. Par conséquent, l’état fédéral ne peut accorder de subsides dans cette matière. Seules les régions le peuvent. L’État fédéral peut effectivement accorder une réduction d’impôt.

Le calcul de l’impôt des personnes physiques reste jusqu’à présent une compétence fédérale. Le législateur fédéral a donc fait usage de cette technique.

4) Mon administration n’envisage pour le moment aucune modification de la réglementation en vigueur.