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Question écrite n° 5-1350

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 février 2011

au ministre de la Défense

Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées - Fonctionnement - Contrôle parlementaire

armée
service secret
contrôle parlementaire

Chronologie

15/2/2011Envoi question
18/5/2011Réponse

Question n° 5-1350 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées (SGRS) est le service de renseignement militaire belge, un des deux services de renseignement et de sécurité de notre pays. Ce service se trouve sous la direction et le contrôle du ministre.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1)  De quelle manière le parlement est-il informé des activités de ce service de renseignement et quelles sont ses possibilités de surveillance et de contrôle sur celui-ci ? En ce qui concerne la direction de ce service, quelle est la responsabilité du ministre par rapport à celle du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité ? Tous les sujets et conclusions des discussions organisées au sein de ce service de renseignement sont-ils transmis à tous les membres de ce Comité ministériel ? Tous les renseignements obtenus par ce service sont-ils communiqués au Chef de l'État ? Les membres du Comité ministériel, le ministre ou le Chef de l'État peuvent-ils exercer un droit d'injonction positive sur le service de renseignement et imposer à celui-ci d'examiner plus avant certaines affaires ? Cela s'est-il produit au cours des quatre dernières années ?

2) Quel est le lien entre le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées et le service de renseignement civil ? Comment se déroule la coopération entre ces deux services ? À quelle fréquence le ministre se réunit-il avec les responsables du service de renseignement militaire ?

3) Combien de personnes travaillent-elles pour ce service de renseignement ? Dans combien de pays des membres de ce service travaillent-ils ? Quels sont ces pays ?

4) Toutes les actions effectuées à l'étranger par le service de renseignement militaire sont-elles communiquées aux gouvernement étrangers en question ? Existe-t-il à cet égard des accords internationaux et, dans l'affirmative, avec quels pays et quel en est le contenu?

5) Depuis son entrée en fonction, le ministre a-t-il eu connaissance de pratiques illégales ? A-t-il un devoir de réserve quant aux informations obtenues par l'intermédiaire du service de renseignement militaire ? Dans quelle mesure ce devoir de réserve s'applique-t-il par rapport à l'obligation constitutionnelle du ministre de fournir toutes les informations nécessaires au Parlement et à chaque parlementaire qui pose une question à ce sujet ?

Réponse reçue le 18 mai 2011 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

  1. La loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace (loi de contrôle) prévoit la création du Comité Permanent de Contrôle des Services de Renseignement (Comité R). Le Service d’enquêtes de ce Comité exerce, par le biais d’enquêtes de contrôle, le contrôle du fonctionnement des deux services de renseignement (en l’occurrence : la Sûreté de l’État et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité, en abrégé SGRS). Ce contrôle a en particulier pour but de protéger les droits que la constitution et la loi confèrent aux personnes et de veiller à la coordination et à l’efficacité des services de renseignement.

    Ces enquêtes se déroulent à l’initiative du Comité R, à la demande de la commission de suivi du Comité R du Sénat ou du ministre compétent. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués à la commission de suivi et au ministre responsable. Ils comprennent aussi, à côté des constatations, des recommandations pour l’avenir. En marge de cette version classifiée du rapport d’enquête, le Comité R publie un rapport annuel public sur ses activités de l’année précédente.

    Le Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité (CMRS) a été créé par l’arrêté royal (AR)du 21 juin 1996. Le Comité établit la politique générale en matière de renseignement, détermine les priorités des deux services de renseignement nationaux et coordonne leurs activités. Le Comité détermine, en plus, la politique en matière de protection des informations sensibles. Le ministre de la Défense est membre du CMRS. Le CMRS est assisté d’un organe exécutif : le Collège du Renseignement et de la Sécurité (CRS) créé par AR à la même date.

    Le SGRS remplit ses missions par l’intermédiaire du ministre de la Défense, conformément aux directives du Comité ministériel. Pour l’exécution de ses missions, le SGRS se trouve sous l’autorité du ministre de la Défense (Cfr art. 10 §1 et 2 de la loi organique du 30 novembre 1998).

  2. Les missions de la Sûreté de l’État et du SGRS sont décrites respectivement dans les articles 7 et 11 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998. La collaboration est basée sur un protocole classifié qui, à côté des dirigeants de chaque service, est aussi signé par les ministres compétents. Ce protocole prévoit d’une part que les chefs des deux services se rencontrent régulièrement et qu’annuellement, une rencontre aie lieu afin d’évaluer l’application du protocole durant l’année précédente. Quand des cas particuliers se présentent, un contact entre le chef du SGRS et le ministre est toujours possible.

  3. Le tableau organique et l’ordre de bataille du SGRS sont des documents classifiés. Afin de garantir la protection des membres du personnel qui opèrent à l’étranger, il est inopportun, pour des raisons de sécurité, de mentionner le nombre et les endroits où des membres du SGRS sont actifs.

  4. D’une part, le personnel du SGRS est présent dans des opérations inter- et supranationales auxquelles nos troupes participent. D’autre part, la loi organique des services de renseignement prévoit, en son art. 20, § 1, que les services de renseignement et de sécurité belges doivent également veiller à assurer une collaboration avec les services de renseignement et de sécurité étrangers.

  5. L’honorable membre est ici renvoyé aux rapports annuels du Comité R, ainsi qu’aux débats de la commission de suivi. En tant que ministre, j’ai l’obligation, comme titulaire d’une habilitation de sécurité, de ne pas transmettre à des tiers les informations classifiées que je reçois du SGRS, à moins qu’ils ne soient détenteurs d’une habilitation de sécurité du niveau requis et qu’ils n’aient le « need to know ». Cette obligation est basée sur la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.