Question écrite n° 5-1341

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 février 2011

au ministre de la Justice

Manifestations d'extrême droite - Organisateurs - Poursuite

extrême-droite
national-socialisme
racisme

Chronologie

Question n° 5-1341 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le tribunal de Furnes a traité une affaire impliquant trois skinheads d'extrême droite dans l'organisation de concerts néonazis. Il s'agit d'une plainte pour incitation au racisme.

Le rôle du pouvoir législatif n'est pas d'intervenir dans cette affaire, mais bien de l'étudier dans un contexte légal plus large.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de dossiers pour incitation au racisme ont-ils été annuellement traités entre 2001 et 2010 par les tribunaux belges ? À quelles condamnations ont-ils abouti ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il ces chiffres ainsi que la qualité des sentences ?

2) Considère-t-il les instruments du ministère public comme suffisamment rigoureux, efficaces et adéquats pour lutter contre l'augmentation des tendances racistes, xénophobes et autres ? Estime-t-il que notre justice fixe suffisamment de priorités à ce sujet ? Dans l'affirmative, sur quels arguments se base-t-il ? Dans la négative, qu'a-t-il entrepris ou qu'envisage-t-il d'entreprendre pour agir plus fermement en la matière ?

3) A-t-il déjà abordé le sujet avec les procureurs généraux ?

Réponse reçue le 18 juillet 2011 :

1) En matière de statistiques, la question porte sur le nombre de dossiers entrés dans les parquets pour des faits d’incitation au racisme entre 2001 et 2010. Il est également demandé les condamnations auxquelles mène ce type de faits.

Le système informatique des parquets correctionnels REA/TPI ne possède aucun code de prévention spécifique concernant les affaires relatives à l’incitation au racisme. Dès lors, les affaires impliquant ce type d’infractions ne peuvent être détectées dans les bases de données.

2), 3) Le Collège des Procureurs généraux a demandé au Service de la Politique criminelle de rédiger une ou plusieurs nouvelles circulaires en matière de discriminations, devant se substituer aux circulaires existantes afin de mieux cibler les différentes problématiques.

Cette démarche a lieu en collaboration entre le Collège des Procureurs généraux, le Service de la Politique criminelle et le Centre pour l’Égalité des chances.

Un des premiers objectifs de cette collaboration est de cerner les raisons de la distorsion manifeste entre l’augmentation du racisme et de la xénophobie dénoncée dans la question parlementaire et les statistiques générales jointes à la présente réponse.

1. Portée de la demande d’informations formulée par le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme  :

Le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme souhaite obtenir des données quantitatives sur le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours de l’année 2010 en matière de racisme, xénophobie et homophobie ainsi que les suites données à ces affaires. Le demandeur souhaite également obtenir des informations sur l’âge des auteurs et des victimes des faits.

2. Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées.

À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques sont en mesure de répondre à cette demande. Néanmoins, les informations exposées ci-dessous ne concernent que les prévenus majeurs. À ce propos, nous renvoyons le lecteur à la remarque générale numéro 3.

Les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels depuis le 1^er janvier 2010. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes de prévention spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires de ce type.

Les analystes-statistiques du Collège des procureurs généraux ont également été en mesure d’extraire des informations qui portent sur l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2011.

Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 10 janvier 2011.

2. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.

3. Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par les sections ‘jeunesse’ des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas encore de données exploitables.

4. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire suivants :

• 56 : Racisme ; Xénophobie.¹

• 56A : Racisme.

• 56B : Xénophobie.

• 56C : Discrimination, sauf les cas de discrimination raciale et xénophobe.

Précisons que le système informatique REA/TPI permet, depuis 2006, d’enregistrer certains contextes dans lesquels l’infraction a été commise. Dès lors, nous comptabiliserons également les affaires identifiées sur base de l’enregistrement de la mention « Racisme et xénophobie » et « homophobie » dans le champ ‘contexte’.

5. Les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont présentées ci-après sous forme de trois tableaux :

• Le premier tableau dénombre les dossiers de racisme, xénophobie et homophobie entrés dans les parquets correctionnels au cours de l’année 2010. Pour plus de clarté, nous avons fait la distinction entre les affaires sélectionnées sur base des codes de prévention 56, 56A, 56B et 56C et les affaires sélectionnées à partir du champ « contexte ». Il est à préciser que les affaires sélectionnées sur base du champ « contexte » présentent des codes de prévention différents de ceux relatifs au racisme, à la xénophobie et à l’homophobie. Pour plus de lisibilité, les affaires reprisent sous ces différents codes ont été comptabilisées ensemble pour chaque ressort judiciaire. Au sein de ces préventions, nous pouvons trouver :

• Un deuxième tableau indique l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2011.

• Enfin, le troisième tableau précise les motifs de classement sans suite qui ont été opérés.

Les trois tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus.

3. Données récoltées et contextualisation de celles-ci :

Tableau 1 : Nombre d’affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, au cours de l’année 2010. Données présentées par ressort judiciaire, en fonction du code de prévention ou du contexte enregistré (n et % en ligne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1 comptabilise le nombre d’affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels, au cours de l’année 2010.

Une distinction a été réalisée en fonction de l’enregistrement d’un code de prévention relatif au racisme/à la xénophobie ou d’un contexte en la matière.

Nous pouvons constater que les affaires sélectionnées à partir du champ ‘contexte’ ne représentent que 5 % du total des affaires. Les affaires les plus fréquemment observées sont celles relatives aux cas de « Racisme ». En effet, ces dernières concernent 79 % de l’ensemble des affaires de racisme, xénophobie et homophobie enregistrées dans les parquets au cours de l’année 2010.

Les 860 affaires recensées au cours de l’année étudiée concernent 781 prévenus. Certaines affaires ne présentent donc pas de prévenu connu à la date de l’extraction de la banque de données (le 10 janvier 2011). Il convient de préciser que si un prévenu est impliqué dans plusieurs affaires, il est comptabilisé pour chacune de ces affaires.

Par ailleurs, nous avons pu dénombrer 1 089 personnes préjudiciées dans le cadre de 719 affaires. Par conséquent, nous pouvons avancer que 141 affaires de racisme, xénophobie et homophobie ne présentent aucun préjudicié. Comme pour les prévenus, lorsqu’une victime est concernée par plusieurs affaires, elle est comptabilisée plusieurs fois en fonction du nombre d’affaire qui la concerne.

Lorsque nous tentons de déterminer l’âge des victimes au moment des faits, nous obtenons les informations suivantes : pour 573 préjudiciés, il y en a 513 qui avaient atteint l’âge de la majorité au moment des faits et 60 qui étaient toujours mineurs. Malheureusement, pour 375 personnes, la date de naissance n’a pas été enregistrée dans le système informatique REA/TPI.

Les différents états d’avancement peuvent être :

Information

Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information au 10 janvier 2011.

Classement sans suite

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 janvier 2011, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

Transaction

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Instruction

La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.

Chambre du conseil

La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

Citation et suite

La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s’agit d’affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Tableau 3 : Nombre d’affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2011. Données présentées en fonction du motif de classement sans suite enregistré (n & % en colonne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 3 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels au cours de l’année 2010 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2011.

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être rouverte.

Les parquets disposent d'une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée suite à la réforme Franchimont .

Dans 68 % des classements sans suite, un motif technique est avancé. Le motif « charges insuffisantes » est le motif le plus souvent invoqué puisqu’il revient dans 48 % des dossiers classés sans suite. Viennent ensuite les « auteurs inconnus » (10 %) et les « absences d’infractions » (9 %).