Question écrite n° 5-1339

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 février 2011

au ministre de la Justice

Violent Crime Linkage System (VICLAS) - Négligence - Mesures - Responsabilité

ministère public
crime contre les personnes
base de données
police

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1340
Réintroduite comme : question écrite 5-4626

Question n° 5-1339 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lancée en 2003, la banque de données VICLAS (Violent Crime Linkage System) regroupe des données en matière de délits violents et se révèle particulièrement importante pour rechercher des suspects qui ne sont souvent plus répertoriés dans la Banque de données nationale générale (BNG). Cette base de données a surtout montré son importance pour les délits sexuels. VICLAS est alimenté par les données introduites spontanément par les policiers, car il n'existe aucune obligation en la matière.

Selon le vice-président de la Commission permanente de la police locale, le système VICLAS est négligé. La police judiciaire manque de personnel pour maintenir la base de données opérationnelle. Une requête à ce sujet auprès du Collège des procureurs généraux a obtenu une réponse négative. VICLAS ne s'avère donc pas une priorité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il la négligence et la perte d'efficacité dont VICLAS fait l'objet ? Reconnaît-il que les services de police perdent ainsi un instrument important pour la détection de nombreux délits ?

2) Approuve-t-il la décision du Collège des procureurs généraux de ne plus accorder la priorité au système VICLAS ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons ? Dans la négative, quelles mesures a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour que VICLAS retrouve son efficacité ? Envisage-t-il d'obliger des agents à alimenter cette base de données ? Dans l'affirmative, quand prendra-t-il cette décision ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3) Comment justifie-t-il vis-à-vis de la population qu'un instrument aussi crucial que VICLAS soit tant négligé ? Qui est responsable de cette évolution regrettable ? En assume-t-il la responsabilité ? Dans la négative, comment se justifie-t-il ?