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Peines de prison - Exécution de la peine dans le pays d'origine - Conventions bilatérales
transfèrement de détenus
exécution de la peine
| 10/9/2010 | Envoi question |
| 25/11/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-132
La Belgique a conclu un accord bilatéral avec des pays comme le Maroc, le Congo et récemment, le 29 juillet 2010, avec l'Albanie de sorte que des ressortissants de ces pays actuellement incarcérés dans des prisons belges devraient être obligés d'aller purger leur peine dans leur pays d'origine. Dans les médias, je lis toutefois qu'aucun prisonnier n'a encore été transféré ni au Maroc ni au Congo parce que ni l'un ni l'autre de ces pays n'a encore ratifié la convention conclue avec notre pays.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici :
1. Quand les conventions seront-elles ratifiées par l'Albanie, le Congo et le Maroc ? Quel est le calendrier prévu ? Quand les premiers prisonniers seront-ils transférés ?
2. En ce qui concerne la convention avec l'Albanie, y est-il spécifié comme dans la convention avec le Maroc que la Belgique s'engage à des contre-prestations ? Si c'est le cas, lesquelles et à quelles conditions ?
3. Quelles sont les conditions précises ? Faut-il un lien avec la Belgique et/ou un accord de l'Albanie ? Quelle est précisément la procédure ?
4. De quel suivi la procédure fait-elle l'objet ? Qui est responsable de la faire progresser ?
5. Où en sont les négociations avec l'Algérie, les Émirats arabes unis, le Pakistan et les Philippines ? Ces pays ont-ils déjà réagi ? Quel est le calendrier prévu pour aboutir à la signature ? Y a-t-il d'autres pays auxquels nous avons envoyé un projet de convention sur le transfèrement ?
Les négociations avec la République démocratique du Congo, l’Albanie, le Kosovo et le Maroc ont déjà conduit à la signature d'une convention de transfèrement sans le consentement du condamné. Ces conventions doivent encore être ratifiées.
En ce qui concerne la convention Belgique – Maroc, celle-ci en est au stade de la procédure de ratification au Maroc, tandis qu'en Belgique, la loi portant assentiment a été approuvée le 12 février 2009. Une lettre de rappel a été adressée aux autorités marocaines via le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères.
La ratification des conventions avec l’Albanie, le Kosovo et le Congo ne relève pas des affaires courantes et il faudra attendre un nouveau gouvernement pour pouvoir y procéder.
Il n’est pas question de contreprestations dans la convention qui a été signée avec l’Albanie (ni dans celle avec le Maroc).
et 4. La DG EPI signale une possibilité de transfèrement. L’Office des Étrangers vérifie si l’intéressé dispose d’un droit de séjour ou s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement. Une copie du (des) jugement(s) et/ou arrêt(s) est demandée au procureur général compétent. Après la décision du ministre, un courrier est envoyé au pays concerné. Si celui-ci autorise le transfèrement, un arrêté ministériel est rédigé, lequel doit ensuite être signifié.
Les négociations avec l’Algérie, les Émirats Arabes Unis, le Pakistan et les Philippines sont toujours en cours. Les Émirats Arabes Unis et les Philippines ont déjà réagi mais il est trop tôt pour pouvoir parler de signature. Des négociations avec Cuba pourraient avoir lieu avant la fin de l’année 2010 et une convention pourrait être signée en 2011.