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Question écrite n° 5-1327

de Güler Turan (sp.a) du 11 février 2011

au ministre de la Justice

Internement - Personnes présentant une affection psychique ou une maladie mentale - Nombres - Durée de l'internement

internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle
ressortissant étranger

Chronologie

11/2/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-1327 du 11 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'internement est une mesure juridique destinée aux personnes atteintes d'une affection psychique ou d'une maladie mentale ayant commis un délit ou un crime et constituant un danger pour la société.

En cas d'internement, le juge ne se prononce pas sur la culpabilité ou la peine. Il y a toutefois une obligation de traitement et de soins dans un hôpital psychiatrique ou dans le département de psychiatrie d'un établissement pénitentiaire. Cette mesure s'applique pour une durée indéterminée mais peut être révisée tous les six mois. Tous les six mois, la Commission de défense sociale (CDS) peut décider d'une adaptation de la mesure ou d'une libération à l'essai de l'intéressé.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de personnes font-elles actuellement l'objet d'un internement en Belgique ?

2) Combien de docteurs et d'infirmiers sont-ils chargés du traitement et des soins administrés aux internés ?

3) Quelle est la durée moyenne d'un internement ?

4) Quel est le pourcentage d'internés relâchés ? Combien d'internés ont-ils été relâchés au cours de ces cinq dernières années (avec une ventilation par année) ?

5) Combien d'internés ne sont-ils pas originaires d'Europe ?

6) Quel est le pourcentage d'internés non européens relâchés ?

7) Quelle est la durée moyenne d'internement des patients non européens ?