Question écrite n° 5-1313

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police fédérale - Promotion contestée de deux collaboratrices - État du dossier

police
statut du fonctionnaire
promotion professionnelle

Chronologie

Question n° 5-1313 du 11 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Voici deux ans, une forte tempête médiatique s'est déchaînée sur une promotion contestable, octroyée par le chef de la police fédérale à ses secrétaires de l'époque. Cette promotion a fait passer les deux intéressées dans une échelle barémique supérieure, alors qu'elles ne détenaient pas les diplômes requis. Le ministre de l'Intérieur de l'époque, membre du même parti que la ministre actuelle, a alors entamé une enquête et suspendu la décision du commissaire général.

Dernièrement, la suspension a été rejetée et la décision initiale rétablie. Le commissaire général a ensuite octroyé une prime à ses secrétaires de l'époque, avec effet rétroactif. Les deux intéressées font actuellement partie de la cellule stratégique du commissaire général.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Que pense la ministre de cette affaire ?Lui paraît-il également curieux qu'une décision jugée irrégulière et inacceptable voici deux ans, se soit récemment traduite par l'octroi, par le commissaire général, d'une augmentation et d'une promotion aux membres du personnel concernés ?

2) Cette curieuse affaire ne nous amène-t-elle pas à conclure immanquablement que soit le ministre de l'Intérieur de l'époque soit la ministre actuelle de l'Intérieur a agi de manière inacceptable ?

3) La ministre considère-t-elle à présent que l'augmentation et la promotion octroyées voici deux ans étaient justifiées ? La ministre juge-t-elle justifiées l'augmentation et la promotion aujourd'hui octroyées ? Les circonstances ont-elles changé ? La ministre considère-t-elle cette fâcheuse affaire comme définitivement close ou pouvons-nous encore nous attendre à une suite ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Les informations telles que présentées par l’honorable membre ne sont pas correctes. Les actes de mise à arrêt du ministre de l’Intérieur de l’époque, ont été attaqués en extrême urgence devant le Conseil d’État. Le ministre a gagné cette procédure. Les membres du personnel concernés n’ont pas poursuivi la procédure au Conseil d’État, c’est-à-dire, qu’ils n’ont pas poursuivi la procédure en annulation de sorte que les décisions du ministre de l’époque, font toujours partie de l’ordre juridique.

2. En ce qui concerne ensuite les questions de monsieur le sénateur, je me permets de me référer à mes déclarations du 23 février dernier dans la Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. Je suis donc d’avis que le ministre de l’époque a pris ses décisions à juste titre et que les actes respectifs ne sont pas comparables en soi.