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Question écrite n° 5-1309

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Palais des Beaux-Arts à Bruxelles - Travailleurs - Bilinguisme - Mesures

emploi des langues
bilinguisme
Région de Bruxelles-Capitale
beaux-arts
établissements scientifiques et culturels fédéraux

Chronologie

10/2/2011Envoi question
5/7/2011Réponse

Question n° 5-1309 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lesquelles sont d'ordre public, et le fait que le Palais des Beaux-Arts soit une composante de l'autorité fédérale, celle-ci se montre incapable de faire respecter la loi. Bien des institutions culturelles bruxelloises recrutent nombre de personnes qui ne parlent pas le néerlandais. On prépose fréquemment aux guichets des personnes ne connaissant pas le néerlandais. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon toute apparence, les diverses institutions culturelles fédérales tolèrent également cette situation et on travaille ainsi dans l'illégalité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Parmi les personnes qui travaillent dans institutions scientifiques fédérales, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 1996 ?

2) Le premier ministre reconnaît-il que la connaissance du néerlandais représente un sérieux problème en ce qui concerne le personnel, en particulier les guichetiers, de cette institution ? Dans la négative, avec quels arguments le conteste-t-il ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-il et explique-t-il ce problème et son évolution ces dernières décennies ?

3) Quelle est la répartition linguistique des agents préposés aux guichets de cette institution ? Comment se peut-il que des employés ne parlant pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? L'autorité fédérale alloue-t-elle des primes aux travailleurs bilingues et multilingues ? Comment définit-on bilinguisme et multilinguisme dans ce contexte ? À combien s'élèvent ces primes ? Qui contrôle le bilinguisme ? Quels sont les efforts accomplis par le premier ministre et par le gouvernement pour faire en sorte que le personnel -en particulier les guichetiers- du Palais des Beaux-Arts parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Organise-t-on des cours de langue ? Un examen linguistique est-il requis avant un engagement définitif ? Que va faire à court terme le premier ministre pour faire cesser cette situation inacceptable ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

La question de l’honorable membre est transmise au secrétaire d’État aux Institutions culturelles fédérales comme rentrant dans ses attributions.