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Question écrite n° 5-1308

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Orchestre national de Belgique (ONB) à Bruxelles - Travailleurs - Bilinguisme - Mesures

Région de Bruxelles-Capitale
musique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
emploi des langues
bilinguisme

Chronologie

10/2/2011Envoi question
5/7/2011Réponse

Question n° 5-1308 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Nonobstant le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lesquelles sont d'ordre public, et le fait que l'Orchestre national de Belgique (ONB) soit une composante de l'autorité fédérale, celle-ci se montre incapable de faire respecter la loi. Les institutions culturelles bruxelloises recrutent nombre de personnes qui ne parlent pas le néerlandais. On prépose souvent à un guichet un employé ne connaissant pas le néerlandais. Les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon toute apparence, les institutions scientifiques fédérales tolèrent cette situation et on fonctionne dans l'illégalité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Parmi les personnes qui travaillent à l'ONB, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 2001 ?

2) Le premier ministre reconnaît-il que la connaissance du néerlandais représente un sérieux problème en ce qui concerne le personnel, en particulier les guichetiers, de cette institution ? Dans la négative, avec quels arguments le conteste-t-il ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-il et explique-t-il ce problème et son évolution ces dernières décennies ?

3) Quelle est la répartition linguistique des agents préposés aux guichets de cette institution ? Comment se peut-il que des personnes ne parlant pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? L'autorité fédérale alloue-t-elle des primes aux travailleurs bilingues et multilingues ? Comment définit-on bilinguisme et multilinguisme dans ce contexte ? À combien s'élèvent ces primes ? Qui contrôle le bilinguisme ? Quels sont les efforts accomplis par le premier ministre et par le gouvernement pour faire en sorte que le personnel -en particulier les guichetiers- de l'ONB parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Organise-t-on des cours de langue ? Un examen linguistique est-il requis avant en engagement définitif ? Que va faire à court terme le premier ministre pour faire cesser cette situation inacceptable ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

La question de l’honorable membre est transmise au secrétaire d’État aux Institutions culturelles fédérales comme rentrant dans ses attributions.