Question écrite n° 5-130

de Liesbeth Homans (N-VA) du 10 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Uniforme de police - Normes européennes de sécurité - Mesures - Coûts

police
vêtement
norme européenne

Chronologie

Question n° 5-130 du 10 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon un avis contraignant de l'inspection du travail les uniformes de la police ne respectent pas les normes générales de sécurité européennes. C'est surtout la visibilité des uniformes qui laisse à désirer.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

La ministre a-t-il déjà pu prendre connaissance de l'avis en question ?

Si l'on ne change rien rapidement, les corps de police risquent en effet de se voir dresser un procès-verbal. Quelles démarches allez-vous entreprendre pour éviter pareille situation ?

Dans quelle mesure la crainte que les adaptations d'uniforme demandées créent un trou dans les finances est-elle justifiée ?

Réponse reçue le 18 janvier 2011 :

L'Honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

J’ai effectivement pris connaissance de l’avis émis par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Tout d’abord je souhaite insister sur le fait qu’une distinction doit être faite entre l’uniforme de police qui est principalement basé sur la reconnaissance et le vêtement de signalisation qui a principalement pour objectif une meilleure visibilité.

Le manteau de circulation existant, le parka de circulation qui est actuellement développé et le gilet fluorescent sont considérés comme vêtements de signalisation et doivent satisfaire à la norme européenne EN 471. Cette norme établit trois classes qui correspondent aux différents niveaux de visibilité du vêtement. Le manteau de circulation et le projet de parka de circulation correspondent à la classe 3 de la norme précitée. Le gilet fluorescent qui est utilisé actuellement ne satisfait pas complètement à toutes les exigences du vêtement de signalisation de classe 2. Un nouveau marché public pour l’achat de gilets fluorescents est donc également en cours de rédaction pour lequel le produit satisfera aux directives en vigueur. Je veux ici également insister sur le fait que les gilets actuels ne mettent aucunement en péril la sécurité du personnel et qu’ils peuvent dès lors continuer à être utilisés quotidiennement. Pour une visibilité encore meilleure le manteau de circulation (parka de circulation) peut toujours être porté.

En fonction du rythme de remplacement des gilets fluorescents actuels, ceci n’aura pas pour conséquence un grand impact financier.