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Question écrite n° 5-1295

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Bruxelles - Bilinguisme des travailleurs - Mesures

Société nationale des chemins de fer belges
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
emploi des langues

Chronologie

10/2/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4723

Question n° 5-1295 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lesquelles sont d'ordre public, et le fait que la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) soit une entreprise publique puisque l'État belge en est l'actionnaire majoritaire, il s'avère que les autorités publiques ne sont pas en mesure de faire respecter leurs propres lois. La SNCB recrute beaucoup de personnes qui ne parlent pas le néerlandais. On prépose souvent aux guichets des travailleurs ne connaissant pas le néerlandais. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon toute apparence, la SNCB tolère également cette situation et travaille en fait dans l'illégalité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Parmi les travailleurs, y compris les fonctionnaires, qui travaillent dans les différentes implantations bruxelloises de la SNCB, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 1996 ?

2) La ministre reconnaît-elle que la connaissance du néerlandais représente un sérieux problème en ce qui concerne le personnel, en particulier les guichetiers, des implantations bruxelloises de la SNCB ? Dans la négative, avec quels arguments le conteste-t-elle ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-elle et explique-t-elle ce problème et son évolution ces dernières décennies ?

3) Quelle est la répartition linguistique des agents préposés aux guichets des implantations bruxelloises de la SNCB ? Comment se peut-il que des travailleurs et des fonctionnaires qui ne parlent pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? La SNCB alloue-t-elle des primes à ses travailleurs bilingues et multilingues ? Comment définit-on bilinguisme et multilinguisme dans ce contexte ? À combien s'élèvent ces primes ? Qui contrôle le bilinguisme ? Quels sont les efforts accomplis par la ministre et par le gouvernement pour faire en sorte que le personnel de la SNCB parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Organise-t-on des cours de langue ? Un examen linguistique est-il requis avant un engagement définitif ? Que va faire à court terme la ministre pour mettre fin à cette situation inacceptable ?