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Services de police - Bruxelles - Bilinguisme - Mesures
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues
police locale
bilinguisme
| 10/2/2011 | Envoi question |
| 21/3/2011 | Réponse |
Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lesquelles sont d'ordre public, et le fait que les services de police constituent un élément essentiel de l'autorité publique, celle-ci s'avère incapable de faire respecter la loi. Bien des services de police bruxellois recrutent nombre de personnes qui ne parlent pas le néerlandais. On prépose souvent aux guichets des employés ne connaissant pas le néerlandais. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon toute apparence, les services de police bruxellois tolèrent cette situation et travaillent dans l'illégalité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Parmi les personnes, agents et personnel civil, qui travaillent dans les différents services de police bruxellois, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 1996 ?
2) La ministre reconnaît-elle que la connaissance du néerlandais représente un sérieux problème en ce qui concerne le personnel, en particulier les guichetiers, des services de police bruxellois ? Dans la négative, avec quels arguments le conteste-t-elle ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-elle et explique-t-elle ce problème et son évolution ces dernières décennies ?
3) Quelle est la répartition linguistique des agents préposés aux guichets des services de police ? Comment se peut-il que des agents et du personnel civil ne parlant pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? L'autorité fédérale alloue-t-elle des primes aux travailleurs bilingues et multilingues des services de police ? Comment définit-on bilinguisme et multilinguisme dans ce contexte ? À combien s'élèvent ces primes ? Qui contrôle le bilinguisme ? Quels sont les efforts accomplis par la ministre et par le gouvernement pour faire en sorte que le personnel des services de police parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Organise-t-on des cours de langue ? Un examen linguistique est-il requis avant un engagement définitif ? Que va faire à court terme la ministre pour faire cesser cette situation inacceptable ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1. Compte tenu du fait que les services de police ont fait l’objet d’une réforme, vous comprendrez qu’il n’est actuellement plus possible de fournir un aperçu de l’évolution de ces chiffres en remontant jusqu’en 1996.
Vous trouverez en annexe un tableau contenant un récapitulatif reprenant les effectifs des six zones de police bruxelloises et parmi ceux-ci, le nombre de bénéficiaires d’une allocation de bilinguisme pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. En février 2011, on constate que sur un effectif de 5 922 membres du personnel, 3 705 membres du personnel bénéficient d’une allocation de bilinguisme.
Malgré les difficultés d’embaucher du personnel bilingue, connues à tout le monde, on peut toutefois constater que la tendance est positive et qu’il y a plus de policiers bilingues dans la Région de Bruxelles-Capitale que jamais.
2. Le problème du bilinguisme à Bruxelles est connu et a déjà été souvent débattu. Je n’ai toutefois pas connaissance de problèmes linguistiques particuliers à l’accueil des commissariats de police.
3. Les membres du personnel des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient d’une allocation de bilinguisme s’ils répondent aux conditions relatives aux brevets linguistiques.
Ces brevets linguistiques sont délivrés par le SELOR moyennant la réussite des épreuves de connaissance ad hoc organisées par ce dernier.
Le montant mensuel brut indexé de cette allocation de bilinguisme varie de 135 à 405 euros en fonction du cadre ou du niveau auquel le membre du personnel appartient ainsi que du niveau de connaissance linguistique (élémentaire, suffisante ou approfondie).
Des cours de langue sont organisés par les zones de police bruxelloises au profit de leurs membres du personnel.