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Question écrite n° 5-128

de Guido De Padt (Open Vld) du 10 septembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fracture numérique - Formation des utilisateurs - Parc informatique

fossé numérique
exclusion sociale
Internet
pauvreté

Chronologie

10/9/2010 Envoi question
28/1/2011 Réponse

Renvoi à une question ultérieure : question écrite 5-1148

Question n° 5-128 du 10 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Quoique la technologie de l'information et de la communication occupe une position centrale dans notre vie, la diffusion de cette innovation n'est pas égale dans tous les groupes de la population. Il persiste une fracture (numérique) entre les personnes qui, quotidiennement utilisent l'internet et d'autres applications informatiques et ceux qui n'y ont que peu ou pas accès. Ce sont surtout les personnes défavorisées qui ont d'ordinaire l'accès le plus malaisé aux services de l'internet. Cela peut être source d'exclusion sociale supplémentaire.

Un million neuf cent mille Belges n'ont jamais utilisé d'ordinateur et deux millions six cent mille Belges n'ont jamais surfé sur l'internet. La fracture numérique concerne surtout les personnes inactives  : quarante pour cent des chômeurs n'ont jamais utilisé l'internet.

Le gouvernement fédéral confesse ce problème et essaie d'y apporter une solution sous la forme d'un Plan d'action national contre la fracture numérique (PAN). Ce plan propose trois axes  :

– sensibilisation ;

– formation ;

– accès.

L'objectif est de réduire la fracture numérique d'un tiers en cinq ans.

Sur la base de ce plan deux actions ont été entreprises :

« Les mesures en matière de « e-inclusion » ont été rendues éligibles aux subsides versés aux CPAS pour la participation culturelle et sportive ;

« Une convention a été conclue avec Oxfam Solidarité pour financer une expérience-pilote d'une année visant la mise à disposition de dix parcs informatiques dans dix CPAS. Ces derniers devant conclure des partenariats avec des opérateurs tels que les maisons de repos, les logements sociaux, les maisons de quartier, ... afin de toucher les publics-cibles les plus éloignés des technologies. Ces parcs informatiques sont constitués de matériel recyclé et configurés en open source. Ce projet s'appelle easy-e-space. »

Dans la proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion (Document du Sénat n°4/926/1), sont prévues en autres les mesures suivantes :

« La création d'un pack « Internet pour tous » qui a fait son apparition dans les magasins en avril 2006. Composé d'un ordinateur, d'une connexion internet d'une durée d'un an et d'un manuel de formation, ce pack devrait permettre à 200 000 ménages à la fois de s'équiper et de se former aux nouvelles technologies à un prix très faible grâce, d'une part, à l'effort financier conséquent accordé par le secteur privé et, d'autre part, au crédit d'impôt équivalent à la TVA (20 %) sur le prix d'achat du pack (soit entre 145 et 175 euros) offert par l'État fédéral. Cette mesure s'accompagne d'un volet social créant un mécanisme d'intervention financière directe équivalente au crédit d'impôt pour certains publics cibles (bénéficiaires du revenu d'intégration, ...) qui ne remplissent pas de déclaration fiscale ; »

«  La création ou l'extension des « Espaces publics numériques » sur le territoire belge, via un appel à projets lancé en juillet 2006 à tout organisme, ASBL ou entreprise à finalité sociale qui souhaiterait offrir un accès à internet gratuit et facile ainsi qu'une initiation aux nouvelles technologies aux personnes qui souffrent le plus de la fracture numérique ; »

« La création d'un fonds dans le but de lutter contre la fracture numérique chez les personnes âgées. »

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions que voici :

1) Plusieurs mesures ont été prises en vue de réduire la fracture physique due à la difficulté d'accès aux ordinateurs. La possession d'un ordinateur seule n'est cependant une garantie de l'accès car ce sont surtout l'utilisation et les aptitudes qui font la différence. Le saviez-vous ? Des mesures sont-elles prises pour réduire le nouveau fossé entre les utilisateurs expérimentés et les utilisateurs qui n'ont qu'une connaissance très limitée ?

2) Comment la mise à disposition de parcs informatiques dans les CPAS est-elle évaluée ?

Réponse reçue le 28 janvier 2011 :

J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais de celle de mon collègue, le secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.