Question écrite n° 5-1278

de Bart Tommelein (Open Vld) du 9 février 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Norme relative à la sécurité incendie - Cigarettes - Directive européenne - Implémentation en Belgique

industrie du tabac
Comité européen de normalisation
normalisation
lutte anti-incendie

Chronologie

Question n° 5-1278 du 9 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 17 novembre 2010, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié la norme EN1656:2010 relative aux prescriptions de sécurité incendie en matière de sécurité.Cette norme impose aux fabricants de cigarettes d'appliquer un coating sur le papier cigarettes afin que, par exemple, les cigarettes qui tombent sur le sol s'éteignent quasi immédiatement. Le risque d'incendie diminuera de ce fait substantiellement.

La direction générale SANCO (Direction générale de la santé et des consommateurs) de la Commission européenne publiera la nouvelle norme le 17 novembre 2011 dans le Journal officiel, à la suite de quoi cette norme sera applicable dans tous les États membres.

Il est extrêmement important que la nouvelle norme soit appliquée de manière claire et transparente et que toutes les parties au marché (producteurs, distributeurs et détaillants) soient traitées de manière égale de sorte qu'il n'y ait aucune possibilité de distorsion de concurrence.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelles sont les démarches déjà effectuées par le ministre pour implémenter également en Belgique cette nouvelle norme par le biais du Bureau de normalisation ?

2° À quelle date cette mesure sera-t-elle effective ?

3) Est-il prévu une période de transition ?

4) Comment le ministre compte-t-il réaliser la surveillance et le contrôle du respect de cette nouvelle norme ?

5) S'est-il déjà concerté à ce sujet avec la ministre de la Santé publique ?

6) La concurrence loyale entre les différents producteurs peut-elle être garantie ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

La norme EN 15156 « Cigarettes - Evaluation du potentiel incendiaire - Prescription de sécurité » a obtenu le statut de Normes du bureau de normalisation (NBN) belge par sa publication au Moniteur Belge le 19 janvier 2011.

Les autres questions concernant la sécurité des cigarettes et la surveillance du marché relèvent de la compétence de mon collègue le ministre du Climat et de l’Energie.