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Question écrite n° 5-1277

de Bart Tommelein (Open Vld) du 9 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Sécurité incendie pour les cigarettes - Élaboration d'une directive européenne - État d'avancement

industrie du tabac
Comité européen de normalisation
lutte anti-incendie

Chronologie

9/2/2011Envoi question
25/2/2011Réponse

Question n° 5-1277 du 9 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 17 novembre 2010, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié la norme EN16156:2010 relative aux prescriptions de sécurité incendie en matière de sécurité. Cette norme impose aux fabricants de cigarettes d'appliquer un coating sur le papier cigarettes afin que, par exemple, les cigarettes qui tombent sur le sol s'éteignent quasi immédiatement. Le risque d'incendie diminuera de ce fait substantiellement.

La direction générale SANCO (Direction générale de la santé et des consommateurs) de la Commission européenne publiera la nouvelle norme le 17 novembre 2011 dans le Journal officiel, à la suite de quoi cette norme sera applicable dans tous les États membres.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1)  À partir de quelle date la norme sera-t-elle effectivement applicable ?

2 ) Comment la ministre organisera-t-elle le contrôle du marché et le contrôle du respect de la nouvelle norme ?

3) Une période transitoire est-elle prévue ?

4) Peut-on garantir une concurrence loyale entre les différents producteurs ?

5 ) La ministre s'est-elle déjà concertée avec le ministre pour l'Entreprise et la Simplification à ce sujet ?

Réponse reçue le 25 février 2011 :

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mes collègues, le ministre compétent pour la Protection des Consommateurs et le ministre pour l’ Entreprise et la Simplification.